Loi de finances pour 2006

Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas que M. Mercier qui se soit senti outragé ! Sur nos travées siègent des maires, des présidents d'intercommunalités, des présidents de conseils généraux, et ils ont le sentiment d'accomplir leur mission en faisant preuve de beaucoup de responsabilité et de sens moral ! Nous sommes donc également choqu...

Cet article nous propose une réforme de la taxe professionnelle résumée à un plafonnement « absolu » à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cette réforme aura un coût de 1, 3 milliard d'euros pour l'État et d'environ 260 millions d'euros pour les collectivités locales, dès sa mise en oeuvre. Monsieur le ministre, quelles que soient les « corrections p...

Sans reprendre l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, je dirai que la plupart des interventions nous confortent dans notre souhait de voir l'article 67 supprimé. Le texte initial était tellement mauvais qu'il a demandé beaucoup de travail, sinon pour l'améliorer, du moins, comme cela a été dit, pour le corriger. En l'état, et même...

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tend à majorer de 4, 5 % les taux de 2004 pour la compensation du dégrèvement. Le Gouvernement prétend ainsi prendre en compte l'augmentation moyenne des taux de taxe professionnelle intervenue en 2005. Nous pensons, pour notre part, qu'il aurait été plus simple de retenir les taux 2005 ! Pour au...

Par le présent amendement, nous invitons le Gouvernement à renoncer à la mesure punitive prise à l'égard des collectivités - les régions en particulier - et consistant à fixer la compensation du dégrèvement sur la base du taux de taxe professionnelle 2004, heureusement majoré de 4, 5 % à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale. Les au...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 67 qui mettent à la charge des communes un ticket modérateur sur le plafonnement à la valeur ajoutée. Il s'agit, tout d'abord, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et ...

La moyenne nationale des bases plafonnées s'élève à 52 %, mais l'impact du plafonnement à la valeur ajoutée varie très fortement selon la catégorie de collectivités et les territoires concernés. Avec cette réforme, certaines communes verraient la quasi-totalité de leurs bases plafonnées. En effet, la proportion de ces bases varie entre 3 % et ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission dont je suis le rapporteur spécial constitue une mission majeure, car elle concerne la conduite de la politique économique et financière de la France et, depuis la décision du Gouvernement intervenue en juillet 2005 de rattacher la réforme de l'État au ministère du budge...

Cet amendement vise à reporter un montant de 73 millions d'euros d'autorisations de programme inscrit en loi de finances pour 2005 sur le projet de loi de finances pour 2006. Ce report bénéficierait à l'action 5 « Systèmes d'information financière de l'État » du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ». En raison d...

Le Gouvernement ne veut pas de notre sous-amendement. Mais l'argument employé par M. le rapporteur général ne manque pas de nous étonner.

La nuit dernière, par l'opération du Saint-Esprit, on a pu trouver 140 millions d'euros dans le budget de l'État. Dans le cas présent, il n'est question que de 20 millions, et l'on nous dit que ce n'est pas possible ! Dès lors que vous avez ouvert une brèche, ne vous étonnez pas que nous nous y engouffrions.

Le présent article organise la compensation financière des compétences transférées aux régions en 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative aux responsabilités locales. Vous proposez le transfert aux régions d'une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 962 millions d'euros, ...

On a beaucoup entendu parler, au cours du débat, de la Conférence des finances publiques. Pour avoir interrogé mes collègues, je vous livre le sentiment des uns et des autres : celui d'assister à un débat entre initiés. En ce qui nous concerne, nous ne savons pas ce que c'est. Nous ignorons tout autant la qualité des participants et des organis...

Tout d'abord, le groupe socialiste fait siens les propos de M. le président de la commission des finances en ce qui concerne la maîtrise de la dépense publique. Il est tout de même assez extraordinaire, alors que l'on entend partout en France, y compris aux niveaux les plus élevés, que le Gouvernement est en grande difficulté, qu'il n'y a « pl...

Avec le retrait de l'amendement n °I-4, une brèche s'ouvre. Aujourd'hui, vous donnez satisfaction aux communes, mais, demain, pourquoi ne feriez-vous pas de même pour les départements et pour les régions ? Il n'y a pas de raison de s'arrêter aux communes ! Donc, alors qu'il n'y a plus d'argent, le Gouvernement ouvre les robinets : c'est en comp...

En effet ! Il est évident que, si nous maintenons notre amendement, le chiraquisme ayant mobilisé ses troupes ce soir

C'est bien parce que le Président de la République a décidé, un beau jour, sans prévenir quiconque, pas même les services de Bercy, qu'il fallait faire quelque chose sur le foncier non bâti, que nous nous trouvons maintenant dans cette situation ! Il s'agit évidemment d'une décision qui a été prise à des fins électorales par le Président de la...

L'amendement présenté par mon ami Michel Charasse ne concerne pas uniquement les petites communes. Sur le territoire d'une commune que je connais bien, il y a deux foyers d'accueil, qui étaient destinés à l'origine aux seuls travailleurs migrants. Or, depuis quelques années, le préfet impose d'héberger dans ces foyers des demandeurs d'asile, c...

Lorsque les demandeurs d'asile sont en instance de régularisation, l'État prend à sa charge un certain nombre de dépenses de fonctionnement. Lorsque la demande est rejetée, ces familles restent dans les foyers où elles sont hébergées, mais l'État ne verse plus aucune aide. Ces familles s'adressent au CCAS, le centre communal d'action sociale, d...

Cet amendement vise à déplafonner la prise en charge par le budget général de l'État des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide, afin de garantir des ressources suffisantes pour un financement correct du service public audiovisuel. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que la politique du Gouvernement en matière de dégrè...