Loi de finances pour 2011

Cet amendement soulève plusieurs objections de la part de la commission des finances. D’une part, cette question ne relève pas de la loi. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, c’est aujourd’hui un simple arrêté qui fixe la répartition entre le niveau central et le niveau déconcentré. On peut penser que l’administration fiscale e...

Cet amendement porte sur la répartition du produit de l’octroi de mer en Guyane. Actuellement, avant redistribution aux communes, le département bénéficie d’un prélèvement à hauteur de 27 millions d'euros. L’amendement vise à supprimer ce prélèvement. Le dispositif proposé pose problème, car, s’il était adopté, il réduirait les ressources du d...

Cet amendement touche un sujet sensible pour nos compatriotes guyanais, à savoir les prix de l’essence. Il fait suite à plusieurs reports de l’entrée en vigueur de cette taxe. Il serait par conséquent souhaitable, madame la ministre, d’obtenir du Gouvernement un engagement ferme sur la date d’entrée en vigueur de la taxe et l’échéancier de remb...

L’amendement n° II-263 vise à demander au Gouvernement un rapport sur les actions pouvant être mises en œuvre pour réduire le prix des services numériques en outre-mer. Je rappelle que des initiatives sur ce sujet ont déjà été prises : la pose des câbles sous-marins de télécommunications a été défiscalisée, et une disposition a été introduite ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance-vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droits, l’abattement de 152 500 euros au-delà duquel s’applique une taxation de 20 % étant accordé à chacun des bénéficiaires. Les...

Pour les travaux obligatoires comme le renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), la loi « Grenelle II » a prévu un crédit d'impôt pour les copropriétés privées, mais pas pour les bailleurs sociaux : vous trouvez cela juste ?

Avant de vous présenter le cadrage de la mission et le budget de son premier programme, permettez-moi de faire le point sur l'application de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM du 27 mai 2009. Faute de décrets d'application, quatre de ses mesures restent inapplicables : l'aide au fret pour les entreprises, le groupe...

Nous partageons votre sentiment sur le pilotage de la politique pour l'outre-mer. Depuis longtemps, nous prônons le rattachement de cette mission interministérielle au Premier ministre. Les agents de ce ministère, ai-je noté, ont l'impression d'être la « dernière roue du carrosse ». J'ai pu relever cette impression au cours d'entretiens menés d...

Afin de couvrir la somme manquante de 63 millions pour les compensations de charges sociales, une solution serait peut-être de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités concernant l'agence de santé de Wallis-Et-Futuna. Pas moins de 24 millions lui sont consacrés dans la mission, alors que ce dossier relève du ministère de la santé.