Interventions de Marc Massion

Nous sommes saisis de deux propositions de modification de l’intitulé du projet de loi et notre préférence va à la proposition de M. Patient, aux termes de laquelle l’intitulé deviendrait : « Projet de loi pour le développement économique des outre-mers. »

La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble en effet pas pertinent d’indexer les plafonds de ressources sur le coût de la vie, ce qui empêcherait toute modulation future des paramètres de financement.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 276 et 364, dont la rédaction est plus claire que celle de l’amendement n° 370, que nous suggérons à Mme Payet de retirer. En ce qui concerne les amendements n° 357 rectifié et 366, l’objet de ces amendements semble être de mieux articuler le recours conjoint aux deux dispo...

Le « forfait charges » est la part des aides au logement qui vise à couvrir les charges payées par les résidents. Il est inférieur en outre-mer à ce qu’il est en métropole. Toutefois, le Gouvernement a déjà majoré le « forfait charges » ultramarin pour le rapprocher de son niveau métropolitain. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur les...

La commission est favorable à l’harmonisation opérée par l’article 17 du projet de loi. S'agissant de l’extension de cette disposition à Mayotte et à Saint-Martin, elle souhaite obtenir du Gouvernement la confirmation que ce champ correspond bien aux collectivités qui ne disposent pas de la compétence « ». Si tel est le cas, elle émettra un av...

La commission est favorable à l’amendement n° 242, d’autant que les modifications proposées rejoignent en partie les remarques qu’elle a elle-même formulées. Sur le sous-amendement n° 435 et l’amendement n° 123, la commission des finances souhaite, dans la mesure où elle s’est ralliée à l’amendement n° 242, entendre l’avis de la commission des...

Je tiens à apporter une précision : la commission des finances s’est ralliée à l’amendement de la commission des lois et est donc défavorable à la réduction du délai de vacance proposée dans le I du sous-amendement n° 435. En revanche, il pourrait être opportun, compte tenu de l’objet de cet article, de mentionner que cette remise sur le march...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 68, la modification proposée n’étant pas opportune. Il nous semble en effet nécessaire de laisser une certaine souplesse au GIP afin de lui permettre de fonctionner dans des conditions optimales. Cela implique qu’il puisse admettre en son sein certaines personnes morales à ce jour non i...

Mon cher collègue, la commission partage tout à fait votre souci et a elle-même souligné que, contrairement à ce qui avait prévalu pour la création du GIP en Corse, le projet de loi ne prévoyait ni la constitution d’un fichier ni le recours à la CNIL. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mon cher collègue, la commission partage votre souci. Comme vous l’avez souligné, la LBU doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer. Cela étant, il ne semble pas nécessaire de faire apparaître explicitement cette volonté dans le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission considère que le problème de disponibilité de la ressource foncière outre-mer ne sera pas réglé par l’augmentation des moyens des établissements publics fonciers, bien que leur rôle soit très utile. Il conviendrait de créer des établissements publics fonciers là où ils n’existent pas et d’assurer la participation des collectivité...

M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Virapoullé, l’avis de la commission est la première étape, celle qui est la plus difficile à franchir !

L’outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l’article 20. Par ailleurs, les effets pervers importants des dispositifs de défiscalisation actuellement applicables en outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises. Enfin, il n’est donc pas ...

Si la commission n’est pas favorable a priori à l’augmentation de la pression fiscale portant sur les cessions de terrains, elle relève toutefois que cette majoration serait laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales concernées. Elle souhaite donc obtenir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Cet amendement est contraire à la position de la commission des finances sur le plafonnement des niches fiscales.

Monsieur Patient, je vous suggère de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement de la commission des finances.

Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

L'article 22 autorise, après déclassement du domaine public, la cession à titre onéreux à toute personne physique ou morale de terrains inoccupés situés dans la zone des cinquante pas géométriques. L’amendement n° 244 rectifié tend à autoriser ce déclassement dès lors que les organismes susceptibles de bénéficier de la cession gratuite n'ont p...

C’est un amendement purement déclaratoire. L’État met déjà en œuvre, en partenariat avec les collectivités d’outre-mer, une politique de résorption de l’habitat insalubre. La commission émet donc un avis défavorable.

Comme le précédent, cet amendement paraît également purement déclaratoire. Sur le fond, la commission des finances juge qu’il appartient au gouvernement de préciser sa politique en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Elle émet donc un avis défavorable.