Sécurité globale

I. –Alinéa 1 Au début, insérer la référence : I. – II. – Alinéa 4 Après le mot : maire insérer les mots : ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de responsabiliser l’agent de police municipale, l’article 6 de la proposition de loi impose un engagement de servir la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal qui a pris en charge sa formation. Concrètement, les agents de police municipale souscriraient un engagement de ser...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l'intitulé, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des syndicats mixtes » ; II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : à fiscalité propre III. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , sous réserve des dispositions applicables à la mise en commun d’agents de police...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : n’entraînent par les mots : font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » Exposé sommaire : Cet amendement ten...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. II. – Alinéa 7 Après le mot : municipale insérer les mots : en matière administrative Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le champ des missions des agents de police municipale mis ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », est inséré le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend systématiser l’information du maire par le procure...