Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Cet amendement est tout à fait utile. La commission d'expulsion est un passage obligé pour permettre aux étrangers de se défendre, s'ils sont sous le coup d'une expulsion. Les délais actuels créent une lourdeur inutile, voire dangereuse, notamment lorsqu'il s'agit d'éloigner des étrangers qui menacent gravement l'ordre public. Par conséquent,...

Je comprends bien l'intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d'une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d'une nouvelle peine d'interdiction du territoire français qui peut aller jusqu'à dix ans. Par conséquent, cet amendement me sem...

Cet amendement est tout à fait utile. La commission d’expulsion est un passage obligé pour permettre aux étrangers de se défendre, s’ils sont sous le coup d’une expulsion. Les délais actuels créent une lourdeur inutile, voire dangereuse, notamment lorsqu’il s’agit d’éloigner des étrangers qui menacent gravement l’ordre public. Par conséquent,...

Je comprends bien l’intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d’une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d’une nouvelle peine d’interdiction du territoire français qui peut aller jusqu’à dix ans. Par conséquent, cet amendement me sem...

Je comprends bien l’intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d’une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d’une nouvelle peine d’interdiction du territoire français qui peut aller jusqu’à dix ans. Par conséquent, cet amendement me sem...

Il s'agit une nouvelle fois d'une mesure opérationnelle tout à fait efficace, sur laquelle la commission émet un avis favorable.

Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, nous avons repris les motivations de la décision du Conseil constitutionnel et adapté l'article 11 en conséquence. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure opérationnelle tout à fait efficace, sur laquelle la commission émet un avis favorable.

Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous avons repris les motivations de la décision du Conseil constitutionnel et adapté l’article 11 en conséquence. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Je rappelle à nos collègues que cet article reprend l'une des préconisations du rapport de la commission d'enquête sénatoriale de 2018 sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État islamique, conduite notamment avec Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quand le...

Je rappelle à nos collègues que cet article reprend l’une des préconisations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2018 sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’État islamique, conduite notamment avec Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quand le...

Comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Reichardt, nous avons déjà eu ce débat en 2021. Pour éviter un risque de disproportionnalité, nous avions alors adopté une rédaction que nous avons reprise dans ce texte. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous n'avons pas encore évoqué ce point. M. Reichardt a raison, sa proposition améliore fortement l'opérationnalité du dispositif : avis favorable.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à M. Reichardt, nous avons déjà eu ce débat en 2021. Pour éviter un risque de disproportionnalité, nous avions alors adopté une rédaction que nous avons reprise dans ce texte. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission s'est penchée sur ce sujet et l'a anticipé. En effet, comme je l'ai déjà expliqué, l'article 7 prévoit une interdiction de paraître à la portée plus générale, qui semble plus facile à motiver, donc plus efficiente. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis dé...

Nous n’avons pas encore évoqué ce point. M. Reichardt a raison, sa proposition améliore fortement l’opérationnalité du dispositif : avis favorable.

Je le répète : si un risque terroriste est avéré à la Meinau, pour reprendre votre exemple, mon cher collègue, il est bien couvert par l'article 7. La mesure proposée par cet amendement, si ce dernier était adopté, poserait un problème de disproportionnalité et serait censurée. Par ailleurs, comme je l'ai fait remarquer, j'essaie de faire en ...

L'article 15 bis est important, puisqu'il entend lutter contre les détournements abusifs de la procédure de changement de nom introduite par la loi relative au choix du nom issu de la filiation, dite Vignal, par des condamnés terroristes. On peut encore aller plus loin. C'est pourquoi cet amendement a quatre objectifs : premièrement, él...

La commission s’est penchée sur ce sujet et l’a anticipé. En effet, comme je l’ai déjà expliqué, l’article 7 prévoit une interdiction de paraître à la portée plus générale, qui semble plus facile à motiver, donc plus efficiente. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis dé...

Je le répète : si un risque terroriste est avéré à la Meinau, pour reprendre votre exemple, mon cher collègue, il est bien couvert par l’article 7. La mesure proposée par cet amendement, si ce dernier était adopté, poserait un problème de disproportionnalité et serait censurée. Par ailleurs, comme je l’ai fait remarquer, j’essaie de faire en ...