Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Toute personne » sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ; b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : réseaux privés de communication lorsque ces réseaux par les mots : espaces privés de communication électronique lorsque ces espaces et les mots : services de communication au public en ligne par les mots : espaces de communication ouverts au public Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédacti...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Constitue une provocation au sens des 1°, 6 ° et 7°, l’incitation explicite ou implicite, par propos ou par actes, à se livrer aux agissements qu’ils mentionnent ou la légitimation publique de ces agissements ou l’abstention à mettre en œuvre des moyens de modération à disposition pour réagir à la diffusi...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Avant le dernier par les mots : Après le huitième Exposé sommaire : Par cohérence avec l'article 7 bis introduit par la commission, le présent amendement vise à déplacer la disposition ainsi instituée par ce nouvel article au sein de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure afin que les modalités ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : même code par les mots : code de justice administrative Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : en cas d'inconduite notoire par les mots : lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou en cas d'inconduite notoire par les mots : ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de l...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...)Les deuxième et troisième alinéas et la seconde phrase du quatrième alinéa du I sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime, par cohérence avec les modifications apportées en commission, les redondances existantes au sein de l’article 706-2...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 138-2 et au premier alinéa de l’article 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une infraction à caractère terroriste ». Exposé sommaire : En réponse à l’augmentation in...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du quatrième alinéa de l’article 61-3-1 du code civil, sont insérés les mots : « Lorsque la personne est condamnée pour des crimes à caractère terroriste ou ». Exposé sommaire : Lors de leur audition, les représentants de la DGSI et de la DLPAJ ont fait état des diffi...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque qu’ils sont commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, les faits mentionnés sont punis d’une peine complémentaire de suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des importantes réserves formulées par le procureur national de la République antiterroriste quant aux effets de bord dommageables susceptibles d’être induits par les dispositions proposées par l’article 13 du projet, cet amendement en propose la suppression. L’aggravation de peine à raiso...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-2-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait de diffuser des documents, images ou supports de toute nature faisant l’apologie du terrorisme sur des réseaux privés de communication lorsque ces r...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-1 A – Le fait de détenir ou d’enregistrer, sans motif légitime, des images ou représentations d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visés au 1° de l’article 421-1 commis par des individus agissant en relation avec une entreprise terroriste, est puni d’...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La provocation mentionnée aux 1°, 6° et 7° est constituée lorsqu’une association ou un groupement de fait, à travers ses d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’annulation de la décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article, le ministre de l’intérieur peut interjeter appe...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Interdictions de paraître dans des lieux exposés à un risque de menace grave ou terroriste « Art. L. 226-1-1. – Aux seules fin de prévenir la commission d’actes...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « consentement, », la fin de l’article L. 3211-12-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « se voir communiquer : « 1° Les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du rep...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « autorisant l’exploitation des documents e...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article 230-46 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’objet des acquisitions et des transmissions est licite et que les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi des faits autorise, sur demande spécialement ...