Interventions en commissions de Marc-Philippe Daubresse

L'amendement COM-99 vise à supprimer l'article 4 bis. La présence de témoins au cours d'une visite domiciliaire constitue une garantie essentielle au respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. Cependant, en cas d'anonymisation des témoins sur le procès-verbal, l'occupant des lieux ne disposera plus d'aucu...

Cela évite les contentieux liés à la procédure. L'amendement COM-70 deviendra sans objet si l'amendement COM-99 est adopté. L'amendement COM-99 est adopté ; l'amendement COM-70 devient sans objet.

L'amendement COM-43 supprime l'article 5 ; je ne peux qu'y être défavorable. L'amendement COM-43 n'est pas adopté. L'amendement COM-100 reprend la proposition de loi adoptée par notre assemblée il y a trois semaines. L'amendement COM-100 est adopté ; l'amendement COM-27, les amendements identiques COM-26 et COM-55, de même que les amendemen...

L'amendement COM-66 dénonce un amalgame entre terrorisme et psychiatrie. Cela ne me paraît pas être le cas. Il existe une part minoritaire de personnes présentant un risque terroriste et souffrant de troubles mentaux. Pour assurer leur suivi dans les meilleures conditions, il paraît nécessaire que les préfets et les agents sous leur autorité pu...

L'amendement COM-89 rectifié propose de clarifier le contenu du rapport devant être remis annuellement au Parlement. Avec l'amendement COM-102, nous souhaitions axer ce rapport sur les dispositifs judiciaires préventifs effectivement mis en oeuvre. M. Richard ayant accepté de rectifier son amendement pour intégrer le mien, j'y suis favorable. ...

Je vous propose de déclarer les amendements COM-11, COM-12, COM-32, COM-33, COM-34, COM-35, COM-36 et COM-40 irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils concernent le droit des étrangers. La préoccupation est légitime, mais nous sortons du périmètre de notre texte. L'amendement COM-47 relaie les préoccupations des régies ...

Tous ceux qui ont regardé le match de football hier soir ont pu constater qu'un deltaplane pouvait pénétrer tranquillement dans un stade. Il faut donc éviter que des drones malveillants ne viennent perturber les manifestations sportives. Le brouillage, loin d'être attentatoire aux libertés, est une vraie mesure de défense. L'amendement COM-39 ...

Avec Agnès Canayer, nous sommes évidemment prêts à vous accompagner sur la partie relative à la prévention des actes de terrorisme, destinée à nous doter d'un arsenal efficace tout en respectant les règles de droit. Nous regrettons toutefois que nous ne nous soyions pas doté de cet arsenal dès la commission mixte paritaire du 22 octobre dernier...

Certes, mais voici le commentaire de cette décision : « Le Conseil souligne que, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger qu'aussi longtemps que dure cette menace ». Il nous semble donc assez certain que le Conseil constitutionnel censurera votre disposition ; ou alo...

Je salue la qualité du rapport pour avis de Stéphane Le Rudulier. Le projet de loi est pharaonique ; il faut y remettre de la clarté. Ce texte de planification rigide stalinienne de l'aménagement du territoire nous conduirait à de graves désillusions s'il était adopté en l'état. Les chiffres que j'avais annoncés en tant que rapporteur pour avi...

Lors de l'examen de la loi ÉLAN, nous avons obtenu que l'on définisse par ordonnance la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme. Notre rapporteur a donc raison d'introduire l'expression « prendre en compte », également utilisée dans cette ordonnance en date du 17 juin 2020. L'amendement COM-808 est adopté.

J'avais été rapporteur de la loi SILT ; Philippe Bas et moi-même avons ensuite élaboré une proposition de loi, dont les dispositions ont été reprises par l'Assemblée nationale, sur le suivi des terroristes sortant de prison. Le texte finalement adopté a subi la censure du Conseil constitutionnel. Il est donc important que notre commission repre...

Le Sénat a souhaité dépassionner le débat sur cette proposition de loi qui a fait l'objet d'un travail considérable de la part de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Ils ont apporté une contribution essentielle à l'évolution des politiques de sécurité du pays. Nous ne nous sommes pas inscrits dans une posture d'opposition. Mon...

L'article 1er bis A a été introduit à l'initiative de notre collègue sénateur Laurent Duplomb. Il vise notamment à sanctionner les intrusions dans les exploitations agricoles et dans les installations classées visées par le code de l'environnement. Il tend également, à titre expérimental, à donner la possibilité aux policiers municipaux de cons...

C'est un sujet que je connais pour y avoir beaucoup travaillé : .quand j'étais député, j'avais déposé avec Mme Natacha Bouchart, alors sénatrice, une proposition de loi commune sur les squats. J'attire votre attention sur le fait que la jurisprudence considère que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels. Un autr...

Je comprends votre objectif, que je partage d'ailleurs. Si le Sénat a supprimé l'alinéa en question, c'est qu'il est satisfait par le précédent, lequel dispose que les agents intégrés à la police municipale parisienne peuvent être dispensés d'une partie de la formation initiale à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles...

Il s'agit en effet de bien encadrer cette expérimentation, comme le souhaite à juste titre Mme Alice Thourot. L'évaluation à mi-parcours permet un parallélisme des formes avec les dispositions de l'article 1er issues d'un amendement de Mme Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentral...

Je peux faire un cours sur le sujet si vous le souhaitez.

Notre amendement n° 381 modifie l'intitulé de la proposition de loi, pour remplacer « sécurité globale » par « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Cela nous semble mieux refléter les travaux du Sénat ! L'amendement n° 381 est adopté.

L'amendement n° 356 du Gouvernement supprime la possibilité de convention préalable pour mise en commun des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle. Le représentant de l'État étant signataire de la convention, elle nous paraissait bénéficier de toutes les garanties possibles. Pourquoi revenir là-dessus ? Avis défavorable.