Interventions de Marc-Philippe Daubresse

Je l’ai rappelé hier, et le ministre l’a confirmé, il s’agit d’une faculté : rien n’est imposé par le projet de loi. Si les services de police sont contactés par téléphone afin d’indiquer quelle est la meilleure procédure à suivre, ils répondront qu’il existe deux possibilités. En outre, même s’il n’est pas en discussion commune avec le présen...

L’avis de la commission est favorable.

Je suis quelque peu étonné : au sein de la majorité sénatoriale, de nombreuses voix se sont à juste titre élevées pour dénoncer les lourdeurs de la procédure, celle-ci devant toujours être subordonnée au respect des droits et libertés, comme nous l’avons souligné hier. Or il est ici question d’alourdir de nouveau le code de la procédure pénale...

Il me semble que M. le ministre et moi-même avons été clairs sur ce sujet. J’ajouterai une anecdote. J’ai été maire pendant vingt-neuf ans, et, un jour, une femme, victime d’une agression et traumatisée par ce qui lui était arrivé, est entrée dans mon bureau. Je lui ai proposé de l’aider à trouver un avocat, puisqu’elle en avait le droit à tou...

Mais si ! Vous demandez que la victime de violences conjugales soit informée à toutes les étapes de la procédure pénale. Or c’est écrit explicitement dans l’article 10-2 du code de procédure pénale.

Pour les raisons que le ministre et moi-même avons déjà développées, j’émets donc un avis défavorable.

Nous avons travaillé ce dossier, déjà, dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, un texte présenté, tout à fait normalement, par la Chancellerie et défendu au banc du Gouvernement par le garde des sceaux. Sont concernés dans cette loi, pour être plus précis par rapport à ma première intervention, les arti...

L’amendement n° 227 vise à corriger une erreur matérielle. Ses dispositions ne posent, à mon sens, aucune difficulté. J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements précédents. Mes chers collègues, je vous ai écoutés avec intérêt. Les propos de Mme Mercier m’ont poussé à m’interroger : un parlementaire doit-il faire du droit ou de l...

Un parlementaire, nous le voyons tous les jours, doit faire les deux – avec rigueur et méthode, comme l’ont dit M. le président de la commission des lois et M. Hervé. Monsieur Benarroche, à la différence de votre proposition, nous n’avons pas présenté cet amendement après que la commission a été réunie. De plus, nous avons refusé des amendemen...

Le nombre de tirs a diminué – chacun a conscience de la gravité de la situation –, mais les refus d’obtempérer ne cessent d’augmenter.

Je m’en approche, monsieur le président ! Quand je siégeais au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, André Diligent répondait au président Josèphe : « Je m’appelle Diligent, donc je vais vite ; vous vous appelez Josèphe, donc vous êtes juste ».

En somme, nous pensons que l’alourdissement des peines aura un effet préventif. Monsieur Benarroche, si vous reprenez le compte rendu de nos débats relatifs à la réduction des peines lors de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, vous lirez que j’ai refusé des amendements trop excessifs à ce sujet,...

Je veux bien que l’on en discute in aeternum, mais ces débats ont déjà eu lieu dans cet hémicycle, lors de l’examen de la proposition de loi Sécurité globale, et ont été tranchés. Le continuum de sécurité a été précisé ; les relations avec les collectivités locales, d’une part, et le cadre d’intervention de la sécurité privée, d’autre pa...

Il vaut mieux se répéter que se contredire, j’en donne acte à Mme Assassi et à MM. Dossus et Benarroche. Cet amendement vise à préciser le contenu des cours de l’académie de police. M. le ministre va vous en dire davantage, mais plaider pour l’ouverture des données par le ministère et rappeler le principe de la liberté de la recherche, c’est, ...

Cent fois sur le métier nous remettons notre ouvrage… Nous avons eu ce débat en examinant la proposition de loi Sécurité globale, et de nouveau dans un autre texte. Loïc Hervé, ici présent, a passé énormément de temps à faire en sorte que l’utilisation des drones, qui ne l’était pas, soit encadrée conformément aux exigences du Conseil constitut...

Je redis les choses : la reconnaissance faciale est actuellement interdite en France. M. le ministre s’est exprimé hier sur le sujet sans aucune ambiguïté. L’amendement est donc satisfait. Les données biométriques sont des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Un texte législatif serait nécessaire...

Y sont exposées les lignes rouges qu’il faut tracer en la matière et les conditions dans lesquelles certains algorithmes pourraient être utilisés via une loi d’expérimentation, des mesures de transparence et le contrôle d’une autorité indépendante. M. le ministre nous a dit que le jour venu nous aurions à traiter de ce sujet, soit dans ...

Je donnerai l’avis de la commission sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants, les amendements n° 218 rectifié et 219 rectifié de M. Patient.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, la demande de précision formulée par notre collègue est tout à fait compréhensible : la mention expresse de l’orpaillage illégal et de la pêche illicite en tant que menaces affectant de manière très importante les territoires ultramarins nous semble légitime. L’avis de la commission est donc favorable sur...

La réflexion de Mme Assassi avait toute sa pertinence au début de l’examen de ce texte : il existait bel et bien une faille. Le Conseil d’État avait en effet pointé la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent entièrement sous la responsabilité des OPJ ou des agents de police judiciaire (APJ). Mais, entre-temps, M. Richard a dép...