Interventions de Marc-Philippe Daubresse

Avis défavorable à l'amendement n° 96 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 171 : la mise en oeuvre de l'expérimentation sera définie localement au cas par cas dans les conventions de coordination.

L'amendement n° 250 me semble contraire à la libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 151 rectifié, 212 rectifié et 321 rectifié prévoient que les obligations de formation complémentaire s'imposant aux agents participant à l'expérimentation soient définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et s'appliquent pendant toute la durée de l'expérimentation. J'y suis favorable.

L'amendement n° 172 apporte une précision utile : avis favorable.

Les amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction. S...

L'amendement n° 257 concerne le contrôle de l'expérimentation par la commission consultative de la police municipale. Or le rôle de cette commission est plutôt de réfléchir à l'organisation et aux doctrines d'emploi des polices municipales. Mon avis est donc défavorable.

La commission est défavorable à cette motion tant sur le fond que sur la forme. Madame Assassi, vous avez précisé que votre opposition à ce texte se justifiait « par des raisons très politiques » et pour défendre un projet de société. Selon l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « Tout individu a droit à la vie, à la...

Je suis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, à l'amendement n° 168, qui prévoit un débat sur l'expérimentation au sein de l'assemblée délibérante.

Nous devons évidemment tout faire pour améliorer les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre travaillent et pour leur assurer une meilleure complémentarité. Quant à la forme, vous dites que l’examen de ce texte reste insuffisant. Or, Loïc Hervé, moi-même et de nombreux parlementaires…

Je demande le retrait de l'amendement n° 213 ; à défaut, j'y serai défavorable : le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne doit pas faire l'objet d'un débat en séance publique.

Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices. Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’em...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur . … – dont vous-même, en effet – de l’opposition et de la majorité, nous avons pris le temps d’améliorer ce texte, en cherchant le bon équilibre entre la nécessité de renforcer la sécurité et celle de préserver les libertés. Le travail a été fait, donc nous rejetons cette motion préalable.

Par l'amendement n° 106, nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation détaillent le rapport d'évaluation à mi-parcours de l'expérimentation. Je suis favorable à cette disposition.

L'amendement n° 298 rectifié bis subordonne la pérennisation de l'expérimentation à la volonté des communes. Avis favorable.

Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.

La précision de Mme Gatel est utile.

Cet amendement nous a demandé beaucoup de travail. D’une part, il fallait que sa rédaction lui permette d’éviter les foudres de l’article 45 de la Constitution, ce qui est désormais le cas. D’autre part, il convenait de trouver des solutions positives. Je remercie notre collègue Laurent Duplomb du temps qu’il a passé sur ce sujet. Par convicti...

Je demande le retrait de l'amendement n° 202, au profit de l'amendement n° 298 rectifié bis ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-e...