Interventions de Marc-Philippe Daubresse

L'amendement n° 331 rétablit la possibilité pour les policiers municipaux de constater la consommation de stupéfiants lors d'un trouble à l'ordre public. Je me suis entretenu de cette question avec de nombreux maires de grandes villes. Nous étions opposés à la saisie des stupéfiants, mais je propose d'assouplir notre position concernant le cons...

Nous avions autorisé la possibilité pour les policiers municipaux de constater l'occupation illicite des locaux et terrains appartenant à des personnes publiques. Aussi, nous sommes défavorables à l'amendement n° 211 de suppression de ces dispositions.

L'amendement n° 33 rectifié va plus loin encore, en ciblant tous les locaux, y compris privés, de la commune. Avis défavorable.

L'amendement n° 68 rectifié bis me paraît irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Je propose que nous demandions au président du Sénat de nous le confirmer.

Avis défavorable à l'amendement n° 186 prévoyant d'instaurer un moratoire sur l'usage des armes par les policiers municipaux. Il faut nous en remettre à la libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement n° 323 rectifié supprime la mention selon laquelle les agents de police municipale participant à l'expérimentation sont sous l'autorité hiérarchique du maire. Nous tenons à l'inscrire dans la loi. Aussi, mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 122 et 242 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 1er. Les modalités sont déjà définies dans le code de la sécurité intérieure. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui instituerait des actes d'enquête, conformément à la position du Conseil constitutionnel en 2011.

L'amendement n° 47 rectifié prévoit une demande de rapport sur le coût de l'expérimentation. En vertu de notre position de principe, mon avis est défavorable.

Les amendements n° 163 rectifié quater, 43 rectifié bis, 119 rectifié, 158 rectifié, 205 rectifié, 303 rectifié, 44 rectifié bis et 45 rectifié bis concernent l'accès des policiers municipaux à différents fichiers. Les policiers municipaux bénéficient d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation ...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet am...

L'amendement n° 118 concerne les statistiques relatives à l'activité des polices municipales. Avis défavorable.

L'amendement n° 67 rectifié vise à sanctionner plus sévèrement les intrusions dans les exploitations agricoles, qui se sont multipliées ces dernières années, afin de répondre à une forte demande de nombreux sénateurs de zones rurales. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 304 permet aux policiers municipaux de sortir de leur commune pour l'auteur d'un crime ou d'un délit. Ils ne disposent pas de prérogatives sur ce sujet. Avis défavorable.

M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit. D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compéten...

Pour ce qui concerne leur champ de compétences.

L'amendement n° 46 donne la possibilité aux agents de police municipale de procéder à ces contrôles d'identité. Nous en avons déjà débattu, mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 197 rectifié et 63 rectifié prévoient que le maire est informé, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions constatées par les gardes champêtres. Avis favorable.

L’intention de Mme Delattre est tout à fait louable puisqu’elle suggère que la transaction qui est proposée par le maire ne soit plus homologuée par le procureur, mais fasse l’objet d’une éventuelle décision a posteriori. Je comprends bien l’utilité d’une telle disposition qui contribuerait à rendre la procédure plus efficace. Toutefois...

L'amendement n° 31 rectifié tend à proposer que, lorsque le procureur informe le maire qu'il a classé sans suite les infractions mentionnées à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, il indique les raisons juridiques et l'opportunité ayant justifié une telle décision. Cette suggestion me semble pertinente : avis favorable.