Interventions de Marc-Philippe Daubresse

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la proposition de loi relative à la sécurité globale a connu diverses péripéties qui ont induit beaucoup de confusion et d’inquiétude, alors même qu’elle comporte de nombreuses dispositions intéressantes visant à faciliter la complémentarité de l’action des différentes composantes de la sécurité intérieure...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … du continuum de sécurité et préservation de nos libertés.

L'amendement n° 381 vise à renommer la proposition de loi, pour passer de la « sécurité globale » à un « nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». L'amendement n° 381 est adopté.

Je remercie le ministre : chacun a fait un pas vers l’autre pour trouver une solution qui permette de répondre à nos préoccupations. Il faut toujours garder en tête l’objectif principal. Nous avons pu exprimer de manière juridique les précisions que vous avez apportées sur les saisies de stupéfiants et leur destruction immédiate. Nous avons au...

Nous sommes défavorables à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mme Assassi.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 71, 121 et 195 visant à supprimer cet article : ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 99 rectifié ter prévoit que l'expérimentation se déroule dans le respect de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales. Cela va de soi. Je vous propose donc de demander le retrait et à défaut d'être défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que nous avons adopté précédemment. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 255.

Mme Borchio Fontimp a suivi nos débats et sait que l’article 1er prévoit déjà deux évaluations : une à mi-parcours et une autre six mois avant le terme de l’expérimentation. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport supplémentaire. La question que pose notre collègue, à juste titre, est celle de l’intégration du coût de l’expérimentation a...

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 et 299 ont trait à la question du nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaires pour participer à l'expérimentation. Nous avons porté le seuil à 15, contre 20 prévus initialement - il faut bien prévoir un seuil minimum pour mettre en oeuvre cette expérimentation. Aussi, mon avis est défa...

Tout à fait.

L'amendement n° 50 propose que les procès-verbaux établis par les policiers municipaux et les gardes champêtres soient transmis aux officiers de police judiciaire (OPJ) territorialement compétents. Je suis favorable à la rédaction proposée.

L'amendement n° 287 est contraire à la position de la commission.

Par l'amendement n° 302, M. Ravier souhaite supprimer le verrou de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour définir les communes qui participent à l'expérimentation. Avis défavorable.

M. Durain propose avec l'amendement n° 256 que la délibération du conseil municipal soit nécessairement suivie d'un vote. Une délibération est nécessairement suivie d'un vote. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 320 rectifié prévoit que la candidature d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) porte sur l'ensemble de son territoire, après unanimité des communes membres, et non pour le seul territoire des communes ayant approuvé l'expérimentation. Cela revient à réduire le nombre d'EPCI pouvant candidater. Avis défavo...

L'amendement n° 150 rectifié est satisfait puisqu'il reviendra aux conventions de coordination de définir les compétences qui seront effectivement exercées par les policiers municipaux. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 117 concernant la compétence des policiers municipaux pour relever l'identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Ces amendements ont tous pour objet de donner aux policiers municipaux accès à différents fichiers. Je vous rappelle que les policiers municipaux bénéficient déjà d’un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules, mais à des tarifs particulièrement exorbitants, comme l’a souligné Mme Mico...

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.