Interventions de Marc-Philippe Daubresse

M. Marc-Philippe Daubresse. Je vais enfoncer le clou planté par Philippe Dallier…

Les maires ont bon dos ! S’ils sont de plus en plus prudents sur l’octroi des permis de construire, c’est que depuis 2017, en particulier du fait de la loi ÉLAN, l’acte de construire est devenu un véritable parcours du combattant. Les organismes HLM subissent un racket financier et doivent faire face aux lourdeurs administratives en matière d’u...

M. Marc-Philippe Daubresse. Madame la ministre, ferez-vous un plan de relance à la hauteur de l’enjeu ?

Je remercie la présidente de la CNIL pour l'intérêt et la densité de son avis, tout à fait utile pour notre travail sur cette loi. Vous évoquez brièvement l'article 24 puisqu'il relève surtout du champ de la liberté d'information. Pensez-vous que les dispositifs actuels régissant la protection et la diffusion des images tournées à l'insu de per...

Très bien !

Lors des nombreuses auditions que nous avons déjà menées avec Loïc Hervé, nos interlocuteurs nous ont alertés sur l'élargissement à titre expérimental des prérogatives judiciaires des agents de police municipale. En l'occurrence, l'autorité fonctionnelle est le procureur, puisqu'il s'agit d'une action de police judiciaire, et l'autorité hiérarc...

L'amendement n° 7 est un amendement de coordination. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 1, qui conduirait à supprimer les dispositions de la loi SILT à compter du 1er janvier 2021, est contraire à la position de la commission : je vous propose donc d'y donner un avis défavorable. Après deux ans de pratique, tous les acteurs que nous avons entendus s'accordent en effet sur la nécessité de maintenir les mesures visée...

Les amendements n° 2 et 6 sont également contraires à la position de la commission, car ils reviennent sur la pérennisation des dispositions de la loi SILT, au profit d'une simple prorogation. Nos collègues du groupe socialiste écologiste et républicain proposent de revenir à la date prévue dans le texte initial du Gouvernement ; le Gouvernemen...

L'amendement n° 3 vise à rétablir un contrôle parlementaire renforcé. Avis défavorable.

Votre amendement est intéressant. Dans le cadre de la mission de contrôle et d'évaluation des mesures prises ou mises en oeuvre en application des chapitres VI à IX, nous avons fait un contrôle parlementaire renforcé. Toutefois, nous étions dans le cadre d'une expérimentation. Si lesdites mesures sont pérennisées, ce contrôle renforcé n'a plus ...

C'est dommage... Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mai dernier rendue sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, a considéré que la transmission sans délai de tous les actes réglementaires individuels pris en application de la loi portait une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs. Il convient don...

Je propose plutôt que nous exercions notre pouvoir de contrôle a posteriori au travers d'une mission transpartisane.

Je suis défavorable aux amendements identiques de coordination n° 4 et 5.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de lutte contre le terrorisme, la convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat est habituellement de mise ; il est rare que députés et sénateurs ne parviennent pas à un accord pour doter les services de sécurité des moyens et des outils adéquats pour combattre ce ...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, puisque son adoption entraînerait la suppression dans notre ordonnancement juridique des dispositions de la loi SILT, lesquelles, vous le savez, s’autodétruiront à la fin de l’année si nous ne prenons pas de mesures. Après deux ans de pratique, tous les acteurs que nous avons entendu...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne diffèrent que par la date retenue. Mme la ministre vient de le dire, le Gouvernement souhaite proroger ces dispositions jusqu’au 31 juillet 2021, conformément au vote de l’Assemblée nationale. Or, vous le savez, nous risquons de connaître un embouteillage législatif l’an...

La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées. En réponse à M. Leconte, j’indique que, si les mesures étaient pérennisées, le contrôle parlementaire aurait lieu sur l’initiative du rapporteur, sous le contrôle du président de la commission des lois, en lien étroit, évidemment, avec tous les groupes d...

Amendement de coordination.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable, par coordination.