Agriculture alimentation et forêt

I. – Alinéa 2 Après les mots : au cadastre en nature de bois et forêts insérer les mots : que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ; 4° bis Le c) de l’article L. 122-3 est supprimé ; 4° ter Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime le système d...

Alinéa 2 I. – Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. – Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système couteux pour les finances publiques ne répond pas à la visée initiale : mobiliser effectivement du bois tout en garantissant une g...

Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés aux alinéas 5, 6 et 7 à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Tout en ajoutant une mission à l’établissement public, c'est-à-dire faisant peser sur les finances p...

Après l'alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif consti...

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L.315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements déposés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système couteux pour les finances publiques ne répond pas à la visée initiale : mobiliser effectivement du bois tout en garantissant une...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L.551-8 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article ainsi rédigé : Art. L.551-9. - I. Les organisations de producteurs reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L.551-1 et mentionnées à l...

I. A l'alinéa 2, après les mots : au cadastre en nature de bois et forêts ajouter les mots : que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L.551-1 du code rural et de la pêche maritime, II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I. est compensée par la major...

I. Remplacer les alinéas 5 et 6 par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les articles L.124-2 et L.313-3 du code forestier sont abrogés. ...° Le c) de l’article L.122-3 du code forestier est supprimé. ...° Au 4° de l’article L.321-1 du code forestier, supprimer les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » II. Supprimer les aliné...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi de survie pour certaines filières. Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une nécessité absolue. La clause, dite miroir , int...