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Les interventions de Marcel Deneux sur ce dossier
11 amendements trouvés
19/10/2006 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Arthuis, Marini, du Luart, Deneux, Zocchetto, Longuet
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est n...
12/10/2006 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur. Exposé sommaire : Si la lisibilité des tar...
12/10/2006 — Amendement N° 69 3ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Adopté)
MM. Détraigne, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le 1° du II de cet article par trois phrases ainsi rédigées : Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aura...
09/10/2006 — Amendement N° 77 au texte N° 20062007-003 - Article 13 bis (Retiré)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Dans le I de cet article, insérer le mot : globalement après le mot : souscrivant et après le mot : consommant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ». En effet, la rédaction actuelle permet à des entreprises possédant ...
09/10/2006 — Amendement N° 76 au texte N° 20062007-003 - Article 13 (Retiré)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel. Exposé sommaire : Les dispositions...
09/10/2006 — Amendement N° 75 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé. Exposé sommaire : En 2001, la France est passée en matière de transport du gaz naturel d'un régime des concessions accordées par l'Etat aux opérateurs gaziers, au régime de...
09/10/2006 — Amendement N° 74 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel. Exposé sommaire : En 2001, la France est passée en matière de transport du gaz naturel d'un r...
09/10/2006 — Amendement N° 73 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 5 bis (Adopté)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur de...
09/10/2006 — Amendement N° 72 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs souhaitant exercer leur activité auprès des consommateurs domestiques doivent demander une homologation spécifique au ministre chargé de l'éne...
09/10/2006 — Amendement N° 70 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Retiré)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Tout consommateur final non domestique entrant dans un site bénéficie de cette faculté. Exposé sommaire : La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entrepris...
09/10/2006 — Amendement N° 64 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, » sont supprimés. Exposé sommaire :...
