Secteur de l'énergie

M. Marcel Deneux. Cet amendement a vocation à être retiré, mais je l'ai maintenu en constatant les bouleversements que nous introduits dans l'architecture du II bis de l'article 13, car, après tout, on ne sait jamais !

Si cette assemblée n'a pas la cohérence intellectuelle que je lui souhaite, je le maintiendrai jusqu'au bout. Toutefois, dans l'hypothèse où l'amendement n° 39 de la commission serait adopté, l'amendement n° 76 n'aurait plus d'objet. D'ailleurs, je voterai en faveur de l'amendement n° 39.

Cet amendement a pour objet de réserver réellement les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ». La rédaction actuelle permet en effet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 3...

J'ai bien entendu les arguments de M. rapporteur et de M. le ministre. C'est pourquoi, comptant sur leur solidarité active à l'égard des petits professionnels, je retire cet amendement, monsieur le président.

Je partage la préoccupation des collègues et amis qui ont déposé ces amendements identiques. Je veux néanmoins préciser qu'il existe des organismes spécialisés sur ce sujet, notamment l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'ONERC, et la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, qui évoluent dans l'or...

L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, à destination des petites et moyennes industries. Ce plafonnement, qui est fixé à hauteur de 0, 5 % de la valeur ajoutée de la société, a été mis en place afin d'alléger les charges pesant sur les entre...

Si certaines dispositions législatives assurent la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques, il n'en va pas de même, actuellement, pour ceux qui s'appliquent aux consommateurs non domestiques. Or il est indispensable d'étendre ce régime aux entreprises, pour leur garantir l'accès aux renseignements qui leur sont nécess...

Afin de répondre aux attentes exprimées par les consommateurs, il est proposé de compléter le dispositif existant de déclaration des fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité par un dispositif d'homologation spécifique à la fourniture des clients domestiques comportant un certain nombre d'obligations. Ce dis...

Pour illustrer l'importance de la compensation que nous proposons, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie d'un tarif d'achat de 300 euros par mégawattheure alors que le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47, 20 euros par mégawattheure, d'après les données publiées par la CRE en 200...

L'amendement n° 74 vise à prévoir que, avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel. L'amendement n° 75 vise à abroger l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001. En effet, cette même année, ...

Monsieur le président, les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre me satisfont, et je retire ces amendements.

La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entreprise consommatrice qui en supporte les conséquences. L'interdiction de revenir au marché réglementé et la création d'un tarif majoré par rapport au prix régulé ont vocation à répondre à la notion de responsabilité. Lier cette faculté au couple site...

Cet amendement vise à préciser que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique également au gestionnaire de réseau de distribution qui aurait exercé son éligibilité pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite. Tout distributeur non nationalisé, y compris celui qui aurait fait usage de son éligibilité dan...

Il s'agit de simplifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de le rendre cohérent et d'harmoniser les règles actuelles relatives à l'exercice de l'éligibilité, qui diffèrent pour l'électricité et pour le gaz naturel. En effet, l'article 49 de la loi du 10 février 2000 précise, pour l'électricité, que la résiliation des contrats en co...

Cet amendement a pour objet les tarifs applicables aux distributeurs non nationalisés, les DNN. En effet, ces entreprises doivent acheter de l'électricité afin de compenser les pertes des réseaux dont elles sont les gestionnaires. Or le décret du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ...

M. Marcel Deneux. Mes chers collègues, nous arrivons au terme d'une séance qui a été très riche et je sors de ma torpeur.

Beaucoup de choses ont été dites. Certaines sont peut-être excessives, mais d'autres nous obligent à réfléchir sur des orientations qu'il faudrait approfondir. Dans les années à venir, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une vaste réflexion sur la question énergétique, sur la nécessité de maîtriser notre consommation et sur le développemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un mois de débats à l'Assemblée nationale, nous voici finalement saisis du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Comme le souligne M. Poniatowski dans son excellent rapport, il s'agit de la quatrième fois au cours de la présente législature que le Parlement est ap...

...négociations qui sont relatives à l'ouverture du marché de l'électricité en Belgique et qui impliquent sans doute des concessions supplémentaires par rapport à celles qui sont proposées à la Commission par les deux groupes. Je souligne d'ailleurs à ce sujet que, curieusement, M. Mestrallet conduit seul ces négociations sans que M. Cirelli y...

Pourtant, le projet que l'on nous propose aujourd'hui est séduisant à plus d'un titre. Il permet de renforcer la capitalisation de GDF et de lui donner ainsi la possibilité de poursuivre sa croissance. Gaz de France disposerait d'une structure plus souple pour s'adapter aux lois du marché en pleine mutation. Le nouvel ensemble proposerait aussi...