Engagement national pour le logement

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

I. - Après le VII de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Il est créé une section 3 au chapitre IV du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée : « Section 3 « Sécurité des installations intérieures d'électricité « Art. L. 134-7. – En cas de vente de tout ou partie d'un imme...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 97.

I. - Rédiger ainsi le IV de cet article : IV - L'article L. 441-1-4 est abrogé. II. - En conséquence, dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence : L. 441-1-4 par la référence : L. 441-1-2 Exposé sommaire : Cf...

Rédiger ainsi les 1°, 2° et 3° du III de cet article : 1° Les premier et cinquième alinéas sont supprimés. 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et du comité régional de l'habitat » sont remplacés par les mots : « après avis du comité responsable du plan dépa...

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Prendre les dispositions permettant, qu'en cas de vente du patrimoine d'un office public de l'habitat à une société d'économie mixte, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession continuent entre le nouvel employeur et le personnel de l'office publ...