Loi de finances rectificative pour 2014

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : 2° Les II à IV sont ainsi rédigés : « II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’app...

I. – Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association à ce titre, notamment au titre de l'article L. 314-1 du code de l'action soc...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : les véhicules en essais et réparations II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent arti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet d’une opération d’intérêt national en cours sur tout ...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ; 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés....