Questions écrites de Marie-Annick Duchêne

Situation critique de la presse agricole

Mme Marie-Annick Duchêne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que la crise agricole fait peser sur la presse agricole. Étranglés par la baisse de leurs revenus, de nombreux exploitants agricoles suppriment leur abonnement à leur hebdomadaire agricole, ce qui les isole encore plus et déstabilise cette presse de proximité. La baisse d...

Coût des prothèses auditives

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des prothèses auditives. Un million de personnes qui devraient être équipées de prothèses auditives ne le sont pas pour raison de reste à charge trop élevé, après remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires de santé. En effet le reste à charge moyen par o...

Ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement...

Maintien des lycées en éducation prioritaire

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fin de l'éducation prioritaire dans les lycées labellisés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Cette éventualité est totalement contraire avec les objectifs de la réforme de l'éducation prioritaire de 2013, censée améliorer la prise en compte des inég...

Baisses tarifaires de produits et prestations nécessaire au maintien à domicile

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les prestataires d'aide à domicile et les associations et amicales de malades, suite à l'avis publié le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé, sans aucune concertation préalable. En effet, cet avis laisse présager de prochaines baisses tarifaire...

Situation des malades atteints de pathologies méningées et apparentées

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les malades atteints de pathologies des kystes méningés et apparentés (syndrome de Tarlov– arachnoïdite adhésive et ossificans). Référencées Orpha65250 dans la base « orphanet », ces maladies neurologiques sont lourdement invalidantes et affectent fortement la vie professionnelle, sociale, f...

Coût des stages en orthophonie

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés et les contraintes financières liées aux stages en orthophonie. Ces stages occupent une place primordiale dans le parcours des étudiants. Les multiples modes d'exercice et l'étendue du champ de compétence en orthophonie rendent les lieux de stage très différents les uns des a...

Équité de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs documentalistes de l'éducation nationale. En effet, au sein des établissements scolaires du second degré, les professeurs documentalistes recrutés par voie de certificat d'aptitude au professorat de l'e...

Financement du passe Navigo par l'État

Mme Marie-Annick Duchêne interroge M. le Premier ministre sur la pérennisation du financement du passe Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du passe Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Ile-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas...

Délais d'inscription des produits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation drastique des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPr). Les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de sa...

Date des jurys du diplôme d'État d'infirmier

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys du diplôme d'État d'infirmier. En région Île-de-France, plus de 5 000 étudiants de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera tota...

Suppression du point vert sur les emballages

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures desti...

Aide financière urgente à TV5 Monde

Mme Marie-Annick Duchêne souhaite rappeler à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international la cyber attaque dont TV5 Monde a été l'objet le 8 avril 2015, attaque qui a fortement endommagé son système d'information et a conduit à la neutralisation des plateformes de diffusion des chaînes de télévision. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'i...

Avenir des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque anné...

Enseignement agricole privé et statut des enseignants et documentalistes de droit public

Mme Marie-Annick Duchêne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enseignants et documentalistes œuvrant dans les établissements d'enseignement agricole privés qui, rémunérés pour 18 heures de cours hebdomadaire, semblent assurer, très souvent, 20, 21, 22 voire 23 heures de cours par semaine. Par contre, ...

Suppression de la bourse au mérite

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'extinction programmé de la bourse au mérite. Destinée aux bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence désireux de poursuivre leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros annuels ...

Journée du 8 octobre 2014

Mme Marie-Annick Duchêne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'organisation de la journée du 8 octobre 2014. Les directeurs départementaux de l'éducation, sur instruction ministérielle, ont convoqué les enseignants de maternelle, de l'élémentaire et des collèges à une réunion de concertation sur le projet de socle de c...

Taxe sur les transactions financières

Mme Marie-Annick Duchêne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la taxe sur les transactions financières (TTF) dont une partie des recettes est affectée au développement. La France a annoncé qu'elle augmenterait la part des recettes de la TTF pré-affectée au développeme...

Pacte de responsabilité et CCI

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives préoccupations exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, au moment même où le Gouvernement propose aux entrep...

Conséquences de la suppression du régime fiscal de faveur pour les associations fiscalisées en cas de fusion

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rescrit n° 2011/8 du 26 avril 2011 de l'administration fiscale qui supprime, en cas de fusion, le régime fiscal de faveur pour les associations fiscalisées et qui a pour conséquences : l'imposition immédiate des reports à nouveau ; la reprise des provisions avec intégration dans les reports à nou...