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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements de Marie-Christine Blandin
4042 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 615 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 1 de l'article 265 bis du Code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Conformément aux réflexions actuellement en cours au niveau européen, il est proposé, pour favoriser le respect des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, de supprimer...
09/10/2006 — Amendement N° 614 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB - A compter du 1 er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considéré, supérieur de plus de 20 %...
09/10/2006 — Amendement N° 613 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4...
09/10/2006 — Amendement N° 612 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente ...
09/10/2006 — Amendement N° 611 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Ch...
09/10/2006 — Amendement N° 610 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2007, le gouvernement remettra au parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet...
09/10/2006 — Amendement N° 609 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute évolution du service public de l'énergie se fait en concertation avec les personnels, les représentants des usagers et les associations de défense de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 608 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, d...
09/10/2006 — Amendement N° 607 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanen...
09/10/2006 — Amendement N° 606 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font ...
09/10/2006 — Amendement N° 604 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux de durabilité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les trois princip...
09/10/2006 — Amendement N° 603 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'électricité depuis l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et le changement de statut des entreprises Électricité d...
09/10/2006 — Amendement N° 602 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'Électricité de France et de Gaz de France, notamment...
09/10/2006 — Amendement N° 601 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 600 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 599 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie doit satisfaire aux principes de transparence, de responsabilité, d'accessibilité et de durabilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 598 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Seule la puissance publique garantit la pérennité du service public sur le long terme. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.
09/10/2006 — Amendement N° 597 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement met en conformité la définition du service public inscrite dans...
09/10/2006 — Amendement N° 596 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de Gaz de France depuis 2004. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changem...
09/10/2006 — Amendement N° 595 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement dans le capital d'Électricité de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public de l'électricité. Exposé sommaire : EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autor...
