4042 amendements trouvés
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public du gaz. Exposé sommaire : EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales, comme Électricité de France et Gaz de France. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe du caractère public de l'entreprise EDF. Il s'inscrit totalem...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les engagements inscrits dans la loi n° 2005-...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La préservation des contrats à long terme est essentielle à la réduction de la consommation d'énergie et à la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les contrats à long terme so...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises expl...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'indépendance énergétique nationale et la sécurité de nos approvisionnements en gaz naturel nécessitent qu'Électricité de France et Gaz de France demeurent des entreprises publiques nationales. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe du caractère public des entr...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2006. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux européens sur les services ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la C...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A partir de 2009, la France abandonnera progressivement le recours à l'énergie nucléaire, à moins que, avant cette date, un référendum sur ce sujet exprime la préférence des Français pour l'énergie nucléaire. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens de s'expri...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne des émissions de gaz à effet de serre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif revient à diviser par quatre nos émissi...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif permet de ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif correspond à une diminution de 60 % de notre consomm...
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots : huit mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. A cet effet, il convient de rac...
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 214-14 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 214-14. - Les Ecoles de la deuxième chance, les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôm...
Supprimer les 2° et 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et for...
Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation de drogue et mettre en place une ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions illustrent la volonté du Ministre de l'Intérieur de renforcer sa politique ultrasécuritaire à travers des procédures d'enfermement et « bunkérisation » de la société.
Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 j...
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : le territoire de la commune, insérer les mots : la réflexion sur II. Après les mots : prévention de la délinquance supprimer la fin de ce même alinéa Exposé sommaire ...
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions sont également financées par une taxe sur les ventes d'eau en bouteille, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Etat. » Exposé so...