Amendements de Marie-Christine Blandin

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : discrimination directe ou indirecte insérer les mots : , prohibée ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante, Exposé sommaire : Le champ de l'autorité comprend toutes les discriminations « directes et indirectes, proh...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : prohibées insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Il nous parait essentiel que la haute autorité puisse se saisir des discriminations prohibées par la loi mais également de celles qui ne le sont pas afin de faire prendre en compte de nouvelles discriminations.