Amendements de Marie-Claude Varaillas

I. – Alinéa 4 Rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « dont la quantité totale estimée excède le seuil d’une tonne, ». Exposé sommaire : Alors que la loi Agec avait concrétisé une deman...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2019‐1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en ma...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : «, proportion », sont insérés les mots : « qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231-12 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Au sein des mesures visant à lutter contre l’artificialisation en optimisant l’utilisatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. Exposé sommaire : La limitation de l’a...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française par les mots : respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. » Exp...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones d’activités économiques mentionnées à l’article L. 318-8-1, dans sa rédaction issue de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Alinéa 13 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire significativement le seuil de 10 000 m2 fixé par le projet de loi, de façon à ce que le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie produise des effets tangibles en termes de lutte contre l’artificialisation d...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel...

I. – Alinéa 5 Remplacer la dernière occurrence du mot : ou par le mot : et II. – Alinéa 7, première phrase et alinéa 8 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l'artifi...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la...