Amendements de Marie-Claude Varaillas

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de l’article L. 151-26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ; Exposé sommaire : Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; Exposé sommaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’accueil de populations et des services nécessaires à leurs besoins dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limita...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d’aides publiques par des bureaux indépendants ;...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs s’opposent à cet article inséré par la commission des affaires économiques qui permet la création d’un « congé pour travaux d’économies d’énergie ». Par cet article nouveau, les travaux seraient ainsi un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire avec un préavis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de con...

Alinéas 17, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’insertion après la commission des affaires économiques de cette disposition qui fait échapper à l'expérimentation de l’encadrement des loyers les logements rénovés. Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte à l’esprit même d...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de b...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , diminué de 10 % Exposé sommaire : Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent ...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages Exposé sommaire : Dans l’esprit des apports de la commission des affaires économiques qui a souhaité introduire un reste à charge moindre pour les familles, cet amendement pr...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A, dénomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particulie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur l’opérateur national Fret SNCF Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le rôle central de Fret SNCF, comme outil du rééquilibrage modal, proposé par le présent article. Ils estiment qu’à l’inverse des stratégies de l’État actionnai...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il est procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des doua...

Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’à l’augmentation des ressources de l’agence de financement des infrastructures de transports Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la baisse des exonérations de TICPE sur le transport routier, prévue par le présent article, doit permettre un fina...