Amendements de Marie-Claude Varaillas

I. – Alinéas 2 et 11 Remplacer les mots : grave et durable par les mots : non négligeable II. – Alinéas 3 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 an...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes communiquent avant le 1 er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes natu...

Après l’article 60 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « aide », sont insérés les mots : «, qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, de critères de quali...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, interviennent à la suite d’une évaluation m...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° A reçu un avis favorable à l’issue d’une délibération des conseils municipaux ou de la collectivité territoriale concernée. Dans le cas où il a pour objet l’installation ou l’agrandissement d’u...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une d...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent « Art. L. …. – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révisi...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement clim...

Alinéa 16 Remplacer les mots : économique, écologique et sociale par les mots : écologique, sociale et économique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant une hiérarchisation des objectifs de la politique forestière de l’Etat.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tels qu...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé durant l...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « employant plus de cinq cents personnes sont supprimés » ; b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissions di...

I. – Alinéa 17, première phrase Après la première occurrence du mot : offre insérer les mots : écologiquement et II. – Alinéa 29, première phrase Après le mot : offre insérer les mots : écologiquement et Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en a...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indisp...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques mentionnés au présent article peuvent faire l’objet d’une in...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 114-3-.... – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l’intérieur du périmètre du permis exclusif...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe l’objectif que nos opérateurs soient mis en situation d’augmenter la diversité de l’offre d’un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger d’ici 2030. II. Dan...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des eff...