Questions écrites de Marie-Claude Varaillas

Revaloriser les actes de kinésithérapie

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Depuis plus de dix ans, le prix des actes pratiqués par les kinésithérapeutes sont gelés par l'assurance maladie. À cela, s'ajoutent l'inflation et la hausse du prix de l'énergie qui font exploser leurs charges courantes, accentuant le dé...

Manque d'équipements sportifs au sein des collectivités et à disposition des établissements scolaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le manque d'équipements sportifs au sein des collectivités et à disposition des établissements scolaires. À l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques « Paris 2024 », le Gouvernement a fait du développement de la pratique sportive l'une de ses priorités nationales. Cet...

Moyens dédiés à l'enseignement de l'occitan-langue d'oc

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans l'enseignement public et les moyens dédiés à l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Il existe aujourd'hui en France, une vingtaine de langues régionales en métropole et plus d'une cinquantaine dans les outre-mer, selon la base établie en 1999 pa...

Avenir de la filière pomme

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le cri d'alarme des pomiculteurs quant aux prix pratiqués par la grande distribution. Premier fruit consommé en France, avec 1 337 000 tonnes produites sur le territoire national chaque année et 22 500 équivalents temps plein générés par la filière, la pomme représente un enj...

Lutte contre la fracture numérique et accessibilité aux services publics

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de renforcer les mesures en faveur de la lutte contre la fracture numérique et de l'accessibilité aux services publics. Aujourd'hui, alors que le plan...

Aides gouvernementales aux boulangers

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. En Dordogne, comme partout en France, une vague de fermetures de boulangeries déferle, comme à Marsaneix où l'unique boulangerie du villa...

Conséquences de la vente du deuxième réseau de salles de cinémas en France

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les risques et conséquences de la vente de la société CGR Cinémas, deuxième réseau de salles de cinémas en France. Annoncée début 2022, la vente de la société « CGR Cinémas », propriété de la famille Raymond, se précise puisque deux banques ont été mandatées en ce début d'année pour céder son réseau de 74 ciném...

Situation des services d'urgences en Dordogne

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet politique du Gouvernement pour préserver le service public de santé français. Depuis le mois de juin 2022, l'accueil des urgences a été fermé - entre 12 et 48 heures - plus de 60 fois dans les hôpitaux publics de Dordogne ; des fermetures qui peuvent intervenir en simultané, comme ce ...

Saturation des places d'hébergement dans les villes et augmentation du nombre d'enfants à la rue

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la saturation des places d'hébergement dans les villes et l'augmentation du nombre d'enfants à la rue. Aujourd'hui en France, sixième puissance économique mondiale et pays signataire de la convention int...

Mesures pour faire face au déclin des pollinisateurs

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la mise en œuvre du plan pollinisateur 2021-2026. Fin 2021, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'actions pour la préservation des insectes pollinisateurs et pour la protection des agriculteurs. Ce plan ...

Accessibilité des activités de loisirs et vacances à destination des personnes handicapées majeures

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur l'absence de prise en considération des activités de loisirs et vacances à destination des personnes handicapées majeures. Alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de...

Détention d'un citoyen franco-palestinien

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention d'un citoyen franco-palestinien. Citoyen et avocat franco-palestinien, il est victime, depuis plus de 17 ans, de détentions arbitraires répétées de la part du gouvernement israélien. Actuellement emprisonné depuis plus de 230 jours, ilest également privé de sa carte de rés...

Situation des professionnels du secteur du handicap

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels du secteur du handicap. Alors que 12 millions de Français sont porteurs d'un handicap et que les politiques publiques visent à garantir les conditions d'une société pleinement inclusive, la fédération paralysie cérébrale France fait é...

Contribution de la taxe générale sur les activités polluantes dans le financement des politiques d'économie circulaire

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la contribution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans le financement des politiques d'économie circulaire. La nécessité de réduire le volume de déchets produits et de faire évoluer le comportement des usagers vers un tri et un recyclage des d...

Revalorisation du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat

Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la revalorisation du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Depuis près de 12 ans, la valeur du po...

Pénurie de professionnels qualifiés exerçant dans les modes d'accueil du jeune enfant

Mme Marie Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de professionnels qualifiés exerçant dans les modes d'accueil du jeune enfant. D'après une enquête de la caisse nationale des allocations familiales publiée en juillet 2022, 8 908 postes auprès des enfants étaient déclarés durablement vacants ou non rempl...

Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 12 juillet 2022 concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales. Dans ses arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation juge les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du...

Inéligibilité de personnels dans le cadre du Ségur de la santé

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inéligibilité des personnels des services administratifs, techniques et logistiques des établissements autonomes de la fonction publique hospitalière, au complément de traitement indiciaire prévu dans le cadre du Ségur de la Santé. En effet, qu'ils soient cuisiniers, agents administratifs, te...

Hausse des accidents du travail chez les femmes

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la hausse particulièrement marquée des accidents du travail chez les femmes. Selon l'étude publiée par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) début juillet 2022, le nombre d'accidents du travail a baissé de 11 % entre 2001 et 2019. Derrière cette ...

Règle Schengen 90/180 pour les ressortissants britanniques disposant d'un bien immobilier en France

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la règle Schengen 90/180 pour les ressortissants britanniques qui disposent d'un bien immobilier en France. Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont soumis, au même titre que tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, à la règlementation...