Réforme des retraites

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. A bis. Le a du 2 d...

A - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15, 2 % ». II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : , à l'exception de la majorat...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885 - 0 ...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. II. - En conséquence, ...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dé...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux :...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1. « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885-0 V b...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885-0 V b...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article ...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ains...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Mesures d'amélioration des rece...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : 30 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Mesures d'amélioration des recettes destinées au f...

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises. II. - En conséquence, faire précéder cet a...

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Mesures d'amélioration des recettes destinées au fi...