Loi de finances pour 2005

Cette question, que mon collègue Ivan Renar aurait sans doute mieux défendue que moi, avait déjà été abordée lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il s'agit de permette aux collectivités qui engagent des actions de promotion dans leur secteur géographique de prélever sur les jeux dans les casinos une taxe qui se...

Non, monsieur le président, je le retire, et je transmettrai la réponse de M. le rapporteur général à mon collègue Ivan Renar.

Je serai très brève, monsieur le président. J'ai bien entendu les remarques faites par M. le rapporteur général et par M. le ministre. Cela étant, le problème de la nuisance sonore liée aux bases militaires existe. Or, pour le moment, aucune solution n'est proposée pour résoudre ce problème, y compris pour ceux qui n'ont pas déplacé leur maiso...

Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité, telle qu'elle est définie à l'article 30 du présent projet de loi, qui risque fort de présenter la caractéristique de ne pas servir utilement les objectifs de l'intercommunalité. En effet, en intégrant la dotation de solidarité communautaire dans le champ des recettes prises en compte po...

Je suis disposée à me rallier à la proposition qui nous est soumise dans la mesure où elle correspond effectivement à l'avis du Comité des finances locales, même si je considère, sur le fond, que le CIF devrait être totalement supprimé, mais c'est un avis très personnel. Je me contenterai donc, pour ce soir, de retirer mon amendement et je me ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur général nous a rappelé, lors de la présentation du budget, que la maîtrise de la dépense publique devait être l'outil de la politique budgétaire. Il a également mis l'accent sur l'effort annoncé par le Gouvernement pour contenir le déficit public aux alentours de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement procède, dans un premier temps, à une forme de reclassement des dispositions de la loi de finances votées par l'Assemblée nationale. En effet, lors du débat sur le budget de la culture et de la communication, a été votée une disposition modifiant la quotité de la ...

Les remarques de M. le rapporteur général me conduisent à penser que la réponse de l'Assemblée nationale ne satisfait pas totalement notre amendement. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique était en déficit de 3 millions d'euros en 2004. Les estimations laissent supposer qu'il serait de 7 millions d'euros en 2005. Nous proposions don...

Cet amendement porte sur le fonds de soutien à la modernisation de la presse, alimenté par la taxe spécifique sur certaines dépenses publicitaires et, en l'occurrence, la publicité dite « non adressée ». En effet, la situation de la presse écrite dans notre pays est particulièrement préoccupante. Un grand quotidien du soir est pratiquement en...

J'ai écouté attentivement les remarques de M. le rapporteur général, de M. le ministre et de M. de Broissia. Je sais pertinemment qu'il y a des reliquats sur les comptes spéciaux du Trésor puisque j'ai été amenée à le constater, y compris en commission. La question qui nous est posée concerne les conditions dans lesquelles fonctionne le fonds...

Nous proposons ici une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés. Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentatio...

Avec cet amendement, nous soulevons la question d'un dispositif transitoire qui dure maintenant depuis bien longtemps. Cela fait en effet près de dix-huit ans que les bases d'imposition au titre de la taxe professionnelle des collectivités territoriales sont marquées par une correction de 16 % de leur montant et compensées fort imparfaitement p...

...et s'inquiétait des conséquences pour les budgets locaux d'une trop forte diminution de la DCTP. Il proposait alors, avec la commission des finances, la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB pour l'enveloppe normée, de façon que la DCTP soit réduite dans des proportions moindres que ce qui était prévu. Je crois que rien ne p...

Nous soutenons l'amendement de nos collègues socialistes. Car, en matière associative, si les emplois-jeunes ont été consolidés, ils ne seront pérennes que si l'on aide les associations à les maintenir. Au-delà des multiples exonérations de charges sociales pour maintenir ou développer des emplois dans le secteur marchand - c'est en tout cas l...

Créée dans les années cinquante à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle du financement de la construction de logements dans notre pays. Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, nota...

Par cet amendement, nous proposons de laisser aux collectivités territoriales une certaine latitude, pour ne pas dire une totale liberté, dans la fixation de leur taux de la taxe professionnelle. Cette demande n'est pas nouvelle. C'est d'ailleurs une revendication fréquente de tous les élus. En effet, pour l'essentiel, la taxe professionnelle ...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je peux comprendre, compte tenu du débat que nous avons eu sur les prélèvements obligatoires, que vous soyez en désaccord avec cette proposition. Cependant, les entreprises, quand elles s'installent dans nos départements, sont toutes très heureuses que leurs salariés puissent être logés cor...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions concernant les collectivités territoriales dans ce projet de loi de finances pour 2005 montrent, une fois de plus, que la réforme du financement des collectivités territoriales reste à faire. Les transferts actés par la loi ou dans les faits ...

Et ce n'est pas une préoccupation du seul groupe communiste. J'ai assisté à d'autres débats budgétaires qui ont montré qu'il s'agissait d'une forte demande de l'ensemble des élus. On parle beaucoup de l'autonomie des communes et de la possibilité qu'elles doivent avoir de fixer leurs taux d'imposition. Or, en maintenant la liaison des taux en ...

Les régions pourront voter une part de leur taux de TIPP. Pourquoi, alors, refuserait-on aux EPCI de voter un taux différent à partir du moment où les communes qui sont membres de cette intercommunalité n'ont pas fait évoluer les impôts pesant sur les ménages ? Je maintiens donc mon amendement.