Loi de finances pour 2005

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, les mots : « moins de 10.000 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 20.000 habitants ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont comp...

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 67 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 68 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2005, à 1, 018 pour les propriétés non bâties, à 1, 025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des autres propri...

Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3% » est remplacée par le taux : « 4% ». II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Amende...

Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1391 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1391 B. - Les redevables âgés de plus de soixante ans au 1 er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions...

Rédiger comme suit cet article : I. – Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… - Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25% de leur montant, retenu dans la limite de 4000 eur...

Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. – Les gains nets destinés dans les conditions prévues à l'article 150-0-A sont imposés au taux forfaitaire de 17 % » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 17 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 63 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. – Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitement et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux d...

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater A du code général des impôts, après les mots : au titre de l'habitation principale du contribuable insérer les mots : au sens de l'article 4 B Exposé sommaire : Amendement de principe. NB :La rectification est purement ...

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : au titre de l'habitation principale du contribuable insérer les mots : au sens de l'article 4 B Exposé sommaire : Amendement de principe. NB :La rectification est purement fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'amendement n° I-342 du Gouvernement par un D ainsi rédigé : D - Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé : « Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du mont...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 : « 1° Pour la publicité radiodiffusée : « ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée p...