Loi de finances pour 2005

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion budgétaire. La commission mixte paritaire a procédé au toilettage du projet de loi amendé par nos deux assemblées et décidé la suppression de sept dispositions figurant dans le texte issu des travaux du Sénat. Les modifications appo...

En tout cas, il est clair, notamment en cette période de grands froids où les sans-abri souffrent durement, où le SAMU social se trouve contraint d'intervenir en de multiples communes du territoire, y compris en zone rurale, où plus de trente départements ont mis en place un plan d'accueil d'urgence, que nous ne saurions accepter que la priorit...

Pour le reste, les salariés des secteurs public et privé, les retraités et pensionnés, connaîtront, en 2005, un alourdissement relatif de la pression fiscale et des prélèvements sociaux, le relèvement de la prime pour l'emploi pour les plus modestes ne compensant pas, loin s'en faut, la hausse de la CSG, l'application du forfait sur les visites...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, que j'avais déjà présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, tend à augmenter le taux de la taxe permettant d'affecter des ressources au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale. Vous nous aviez ...

M. le ministre vient de s'engager à ce qu'une discussion ait lieu sur la mise en oeuvre de cette aide, conformément à une demande que j'avais formulé à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de budget pour 2005. Je souhaite que nous puissions travailler sur ce sujet. J'insiste néanmoins sur le fait que mon amendement vise les j...

En revanche, la semaine dernière, on m'a parlé du journal L'Equipe ; là, ce n'est pas la même chose ! Cela étant, je retire l'amendement.

Le sujet de la déliaison des taux, qui est débattu chaque année dans cette enceinte, n'est pas nouveau. La proposition de la commission des finances n'était pas exceptionnelle.

Je regrette l'avis émis par le Gouvernement. En effet, lorsque les entreprises paient une cotisation minimale de taxe professionnelle, ce ne sont pas les collectivités locales qui en profitent, mais c'est le budget de l'Etat. Une légère déliaison des taux permettrait dans de meilleures conditions de faire revenir vers les collectivités locales...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque, récemment, nous avons débattu en séance publique du problème des prélèvements obligatoires, nous avons considéré comme nécessaire qu'un travail de réflexion soit mené sur ce sujet par la commission des finances. Aujourd'hui, la commission des finances nous propose la cr...

Cet amendement, qui porte également sur la suppression de l'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, concerne une question dont nous avions discuté lors de l'examen de ce texte tant en première qu'en deuxième lecture. A cette époque, ma collègue Mme Odette Terrade avait fortement insisté sur la difficulté qui e...

Dans le même esprit que celui qui a animé mon collègue du groupe socialiste, notre amendement vise à ce que soit prise en compte la situation, observée sur le terrain, de toutes ces communes auxquelles j'ai fait précédemment référence et qui n'ont pas les moyens de répondre aux demandes de leur population dans de bonnes conditions. Comme notre...

J'ai bien entendu les remarques qui ont été faites par M. le rapporteur général et par M. le ministre. Pour ma part, je ne vois pas en quoi il serait contraire à la décentralisation que l'Etat accompagne la mise en oeuvre de la responsabilité des communes en matière d'instruction des permis de construire, sachant que cette façon de fonctionner...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la dernière fois qu'est présenté, sous cette forme, un fascicule budgétaire unique des comptes spéciaux du Trésor qui retrace les opérations budgétaires des trente comptes spéciaux restants. A compter du projet de loi de finances pour 2006, conformément à la LOLF, chaque co...

La commission regrette que cet amendement ait été déposé si tardivement. Elle n'a donc pas pu l'examiner. Etant donné la situation, le Gouvernement aurait pu nous le transmettre plus tôt. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous en donniez acte. Après en avoir discuté avec M. le président de la commission des finances, je considère que l...

Monsieur le président, je n'abuserai pas de votre courtoisie. Très honnêtement, je ne m'étais pas rendu compte, ce matin, que les explications de vote étaient achevées ; c'est la raison pour laquelle je me suis permis de demander la parole. La proposition formulée par nos collègues du groupe de l'Union centriste est intéressante puisqu'elle pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 31 du présent projet de loi de finances porte sur la dotation globale de fonctionnement des départements. On observera, s'agissant desdits départements, que la définition du potentiel financier intègre, au-delà des taxes locales que nous pourrions qualifier d' « habitu...

La question soulevée par nos collègues du groupe socialiste est la même que celle que je posais ce matin dans mon intervention générale à propos de mesures prises il y a quelques années pour tenir compte des situations particulières et spécifiques d'un certain nombre de communes. J'avais pris l'exemple de communes considérées comme étant parti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 29 constitue le premier étage de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, telle qu'elle est déterminée par le présent projet de loi de finances. Il s'agit, en effet, de définir les conditions de réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes,...

Les questions qui viennent d'être posées procèdent du même constat, me semble-t-il : nous essayons tous ici de trouver la réponse qui donnera la possibilité aux collectivités territoriales de satisfaire les besoins de leurs populations, sachant que, dans les communes, dans les communautés d'agglomération ou dans les communautés de communes, les...

Nous sommes confrontés à un véritable problème : si les capacités d'intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas augmentées, les collectivités territoriales seront dans l'impossibilité de répondre aux besoins de leurs populations. En ce qui concerne plus spécifiquement le Comité des finances locales, je ne suis pas choquée quan...