Loi de finances rectificative pour 2007

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 au 31 décembre 2005) est abrogé. II. - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Rédiger comme suit cet article : L'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Rédiger comme suit cet article : I - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé. II - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Plutôt que de tenter de mettre e...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III est une recette des fonds départementau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la pastille « verte » pour les véhicules automobiles ne constitue pas la meilleure réponse aux problèmes d'environnement. Surtout quand cette disposition ne concerne que les véhicules particuliers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dépense fiscale n'étant pas le meilleur outil de financement des dépenses visées, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit cet article : L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article : L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2007 » sont remplacés par les mots : «, 2007 et 2008 ». II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie la mise en place d'une commission ne s'attachant qu'aux questions fiscales touchant les plus grandes entreprises.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1740 B du code général des impôts, avant les mots : égale à 5 000 euros insérer les mots : au moins II. - Procéder à la même insertion dans le deuxième alinéa du même texte, avant les mots : à 10 000 euros ainsi que, dans le troisième alinéa du même...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 52 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 52. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois en ce qui concerne : « 1° les entreprises industrielles et commerciales ...