Loi de finances pour 2008

a regretté que les annulations de crédits destinées à gager les ouvertures n'aient épargné ni la politique de la ville, ni le secteur de la recherche.

L'article 48 comporte bien des défauts, même s'il partait de bonnes intentions. En effet, il crée un fonds de prise en charge permanente des dépenses liées à la réparation des conséquences des catastrophes naturelles, ce qui peut présenter un caractère légitime. Mais le dispositif souffre de deux défauts essentiels. Le premier d'entre eux est ...

Mme Marie-France Beaufils. Si j'ai fait une erreur d'analyse, vous me l'indiquerez tout à l'heure, madame la ministre. Pour ma part, je suis attentive à vos propos, ce qui n'est pas toujours le cas sur les travées environnantes !

Les départements métropolitains dont une partie importante du territoire est située en zone de montagne et où existent, entre autres, des risques liés aux glissements de terrain ou aux avalanches peuvent requérir des interventions spécifiques sur leur réseau routier, dont on connaît bien le poids financier, et qui ne sont pas obligatoirement pr...

Oui, monsieur le président. Madame la ministre, j'ai bien compris vos explications. Lors des travaux en commission, je m'étais interrogée sur l'estimation des 20 millions d'euros. Vous nous dites que cette somme serait suffisante. Pour le moment, rien ne permet de l'affirmer. Pour moi, il était important de déterminer le mode de financement. ...

Nous voterons pour cet amendement, car l'engagement qui avait été pris de porter à 120 millions d'euros la DSU doit être tenu : c'est une nécessité sur le terrain ! La plupart des difficultés auxquelles sont confrontés quartiers et communes sont liées à des situations qui commandent une intervention de la DSU. Cette dernière avait permis de tr...

J'approuve, pour l'essentiel, les propos de M. Repentin. Il convient de ne pas toujours opposer les communes les plus riches aux communes les plus pauvres. La réalité est plus complexe lorsqu'il s'agit d'appliquer la DSU. Par ailleurs, lorsque l'on parle de la part de DSU reçue, on oublie toujours de prendre en compte l'impact du budget de l'...

Cet amendement concerne l'intercommunalité de projet. Nous proposons, en modifiant à la marge l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, d'introduire une relative souplesse pour les élus locaux intéressés par un projet excédant les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale dont leur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l'examen des projets de loi de finances pour 2006 et 2007, je suis amenée, faute d'améliorations tangibles, à formuler les mêmes critiques sur de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Pour la commission des finances, en effet, cette mission n'a aucune raison d'êt...

Cet amendement concerne les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, il tend à la suppression de l'intégralité des crédits demandés pour ce programme en 2008. Il s'agit de se conformer à la logique de la LOLF, laquelle, en vue...

Par ce deuxième amendement, nous invitons le Gouvernement à opérer la « relocalisation » budgétaire appropriée des crédits relatifs aux remboursements de la prime pour l'emploi et du crédit d'impôt recherche, qui se trouvent inscrits, pour 2008, dans le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État », respectivement à l'action 1 - ...

Le troisième amendement tend à créer un nouveau programme au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », intitulé « Remboursements de crédits de TVA ». En effet, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace des dépenses très hétérogènes, pouvant être classées en deux catégories : d'une part, des dispositifs fiscaux mis en p...

Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. le président de la commission des finances, il s'agit bien d'amendements d'appel. Je voudrais ajouter, monsieur le ministre, que nombre de politiques publiques utilisent la réduction de la fiscalité et qu'il est encore plus pertinent de veiller à ce que chaque réduction soit rattachée à la mission a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux qui lui sont rattachés représentent un ensemble de réalités dont il est difficile de rendre compte dans les quelques minutes qui nous sont offertes au titre de cette discussion budgétaire. Bien entendu, l'un d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le périmètre de la mission relative à la gestion des finances publiques a été quelque peu modifié par rapport à l'an dernier afin d'y intégrer le programme « Fonction publique ». Dans la mesure où nous avons déjà eu un débat sur les effectifs de la fonction publique dans...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 concerne la compensation des charges transférées aux départements. Aide sociale, politique familiale, protection de l'enfance, dépendance des personnes âgées : les départements ont une compétence prioritairement sociale dans le cadre du partage des rôles entre État ...

La circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur du 2 décembre 2005, liée à la mise en application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a suscité un nombre considérable de réactions parmi les élus en raison des risques de tension entre...

Notre collègue M. Adnot ne m'a pas bien écoutée, me semble-t-il. J'ai en effet évoqué la carte scolaire et le fait que lorsqu'une famille demande à inscrire son enfant dans un établissement public situé dans une autre commune, alors que sa commune de résidence compte un équipement scolaire, elle doit d'abord demander l'autorisation du maire de...

Mais si ! Je suis maire, moi aussi : si jamais la famille ne vous a pas demandé au préalable l'autorisation d'inscrire son enfant dans l'établissement public d'une autre commune, vous n'avez pas à participer au financement ! Le problème que soulève mon amendement, c'est que, aujourd'hui, une famille peut décider d'inscrire son enfant dans une ...

Monsieur le ministre, vous affirmez que le problème est réglé, mais nous savons bien qu'il n'en est rien sur le terrain.