Modernisation de l'économie

Quelques mois plus tard, le rapport Attali a préconisé, en dérogation aux dispositions du code des marchés publics, de faciliter l’accès des PME innovantes aux commandes publiques lors de la passation des marchés publics, en s’inspirant lui aussi directement du Small Business Act. II semble cependant que tous les intervenants aient négl...

En effet. Ces PME bénéficient, je le rappelle, du crédit d’impôt sur la recherche et développement. Faut-il, comme le prévoit l’article 7, rompre les principes fondamentaux régissant la commande publique en faveur des PME innovantes ? La mesure que vous envisagez de prendre ne répond-elle pas essentiellement à un souci de communication dans ...

À l’inverse de ce qui est proposé par le paragraphe VIII de cet article et par l’amendement de la commission visant à la suppression du versement transport en province, le présent amendement tend à élargir l’application du dispositif du versement transport. En effet, nous estimons que les enjeux liés au développement des transports collectifs ...

L’article 12 prévoit le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport en Île-de-France, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de problèmes. Derrière votre volonté affichée de lisser les effets de seuil de plusieurs mécanismes de charges pesant sur les entreprises, vous organisez la perte de financemen...

J’ai déjà soulevé la question tout à l’heure, mais elle pose, me semble-t-il, un autre type de problème qui va dans le sens du questionnement de l’amendement présenté par M. Raoul. Aujourd’hui, quand nous lançons une commande publique, on peut avoir une réponse d’une entreprise d’un autre pays européen et voir la réalisation de ce marché confi...