Modernisation de l'économie

Sur le fond, l’amendement de la commission porte, de manière indirecte, sur le problème de la fiscalité des intérêts. Quand M. le rapporteur nous parle des conditions de clôture des livrets existants, il fait expressément référence au fait que le texte du projet de loi prévoit clairement que, à compter du 1er janvier 2009, les livrets A cesser...

Tout livret ouvert avant la date pleine et entière d’application de la réforme sera préservé de tout prélèvement : c’est écrit noir sur blanc.

Tout épargnant qui aurait l’idée saugrenue de fermer le 31 décembre prochain son livret A à la Banque Postale pour en ouvrir un autre le 2 janvier au Crédit Lyonnais ou à la BNP serait confronté à la fiscalisation des intérêts, …

… étant donné qu’il y aurait une déclaration au titre des produits mobiliers. C’est du moins ce que je comprends.

Je souhaite réagir aux propos que M. le secrétaire d’État vient de tenir. Il nous reproche de vouloir trop encadrer ce qui, normalement, relèverait des juridictions. Or l’article 21 C prévoit qu’un décret fixera un certain nombre de règles. On ne peut pas dans le même temps opposer au législateur la nécessaire marge d’appréciation du juge et r...

Notre amendement vise à supprimer une disposition dont on se demande comment elle peut figurer dans un chapitre intitulé : « Moderniser la place financière française ». En France, l’apprentissage est principalement financé par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises et gérée par les régions, l’État n’intervenant qu’indirectement par ...

Je souhaiterais dissiper toute ambiguïté : je ne mets pas en cause l’école de la deuxième chance, d’autant que ma commune et la communauté d’agglomération participent au financement de l’une d’entre elles.

Je ne vais donc pas adopter devant le Sénat une position différente de celle que je défends sur le terrain : j’ai l’habitude d’assumer mes responsabilités à tous les niveaux ! C’est la forme du financement que je mets en cause. On ne peut affirmer que l’on veut une politique publique pour l’école de la deuxième chance sans lui en donner les moy...

Pour ne remonter qu’au dernier texte dont il a été question, le Parlement a adopté une loi qui tendait à limiter les effets dévastateurs pour les consommateurs de la libéralisation du secteur de l’énergie. La loi relative au secteur de l’énergie disposait en effet que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu...

Notre collègue Ladislas Poniatowski nous propose d’adopter un amendement portant article additionnel visant à éviter que les consommateurs ne soient la proie de certains fournisseurs. Il dénonce encore une fois avec justesse les dangers d’une loi qu’il a par ailleurs votée, puis essayé d’amender. Cela étant, le premier alinéa de cet amendement...

Après avoir entendu l’ensemble des remarques qui ont été émises sur les amendements proposés à cet article, je pense que nous partageons tous le souci de la reprise des activités dans de bonnes conditions. L’activité commerçante, dont nous reparlerons ultérieurement, connaît aujourd'hui de grandes difficultés, en particulier les commerces de b...

Avec cet article, nous examinons une mesure qui est loin d’être insignifiante. Pour des raisons qui nous échappent encore, le Gouvernement semble privilégier le recours à l’entreprise personnelle, en lieu et place de la société de capitaux. L’article 9 du présent projet de loi, qui tend ni plus ni moins à encourager le nomadisme fiscal, n’a p...

Il nous a été reproché d’être impatients, mais nous avons eu la démonstration, dans le secteur des transports, que des avancées étaient possibles. Notre impatience est également liée à l’analyse de la situation sur le terrain. Voilà un peu plus d’un an, dans le cadre d’une visite avec la chambre des métiers et de l’artisanat de mon département...

Avec cet amendement, qui s’inscrit dans une longue série, nous avons l’impression d’être face à un catalogue assez important de mesures à caractère fiscal, ce qui fait de la loi LME une sorte de collectif budgétaire de milieu d’année ! Le solde général d’exécution budgétaire présente, à la fin du mois d’avril, un déficit de plus de 45 milliard...

Je rappellerai, une fois de plus, ce que nous répétons à l’envi sur cette question : avec le bouclier fiscal, avec le dispositif Dutreil et depuis la loi TEPA, c'est-à-dire avec l’ensemble des dispositifs mis en place, l’ISF a fortement diminué ; parfois, il a même été annulé. Dans les faits, des abus ont été commis. Il s’agit donc de disposit...

Le dispositif de l’article 6, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne nous semble pas assez ambitieux au regard de la durée des délais de paiement. Il est non seulement insuffisant, mais surtout affaibli par les dispositions prévues en cas de non-respect de la règle. Je rappelle que l’Observatoire des délais de paiements a noté, d...

Je suis d’accord avec une bonne partie de ce qu’a dit notre collègue Daniel Raoul. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce qui se fait dans d’autres pays ne pourrait pas être réalisé en France. En se limitant aux délais de paiement, on néglige les conditions dans lesquelles un certain nombre d’entreprises obtiennent des facilités de trésoreri...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce nouvel article, introduit par nos collègues députés, tend à punir le fait, pour un cocontractant d’un service de transport routier de marchandises, de ne pas respecter les dispositions qui permettent aux transporteurs routiers de répercuter les variations des charges ...

L’article 11 du projet de loi tend à réformer les mécanismes d’indexation des baux commerciaux afin d’apporter une solution aux difficultés d’ordre économique que rencontrent les locataires titulaires de tels baux compte tenu de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le Gouvernement pointe ici un problème important, mais la soluti...

L’article 7 autorise un traitement préférentiel des PME innovantes lors de la passation des marchés publics et élargit la définition de la PME innovante afin, nous dit-on, de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services. Voilà un an déjà, à la fin du mois de juin 2007, M. Nicolas Sarkozy plaidait pour des déroga...