Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Après l'article 11 bis C Inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'attén...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située h...

Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à nettement dissuader les établissements financiers implantés en France de se soustraire à leurs obligations d'information de l'administration fiscale.

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services financiers qui souhaitent investir su...

I. – Après l’article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323-7-1 est supprimée ; 2° Le 6° de l’article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé : « 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques directes...

I. - Après l'article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012–1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés : « IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des ai...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer des dispositions dont l’objet (le bilan des transactions effectuées sur dettes fiscales en matière de fraude) ne nous apparaît pas comme acceptable.

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au moment où l’on décide de lutter avec détermination contre la fraude fiscale, il serait tout de même surprenant qu’une possibilité nouvelle d’extinction de l’action publique par transaction soit à nouveau proposée par le présent projet de loi NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu’à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement le crime de blanchiment.

I. - Après l'article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un état de la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaque année, en annexe de la loi de finances. Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : le nombre...