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Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer des dispositions dont l’objet (le bilan des transactions effectuées sur dettes fiscales en matière de fraude) ne nous apparaît pas comme acceptable.
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