Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

La proposition de la commission, qui améliorait la rédaction de l’Assemblée nationale, est à mon sens tout à fait sérieuse.

Mme la ministre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent. Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme ...

Soyons sérieux ! Nous ne devons pas faire porter aux élus locaux la responsabilité d’une décision prise au niveau du budget de l’État. Dans ma commune, la dotation de l’État a tellement baissé, l’an dernier, qu’il a fallu compenser, en augmentant les impôts des ménages de pas moins de 5, 5 %. Je n’avais pas pris une telle décision depuis longt...

La proposition de la commission constitue, me semble-t-il, un premier pas dans la voie du nécessaire éclaircissement des enjeux de notre discussion. Toutefois, comme l’a montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dern...

Le secteur industriel est l’un de ceux qui sollicitent le plus les collectivités en termes d’infrastructures. C’est le cas de tous les sites SEVESO ; je parle en connaissance de cause puisque ma commune en compte trois ! Le Gouvernement demande aux communes, dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, de participer financ...

Au fur et à mesure qu’avançait le débat, nous avons eu la confirmation que le Gouvernement n’avait qu’une seule intention : répondre aux attentes des entreprises, ou plutôt des grandes entreprises et de leur organisation, le MEDEF. Cela ne nous a pas surpris ! Il est clair que Mme Parisot a eu plus de poids que l’ensemble des élus qui se sont ...

Par cet amendement, nous proposions d’instaurer une cotisation minimale de taxe professionnelle perçue au profit du Fonds national de péréquation. Mais compte tenu de la rédaction adoptée tout à l’heure par le Sénat pour l’article 2, cet amendement n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être.

Je le retire, je n’ai en effet pas d’autre possibilité.

La suppression de la taxe professionnelle ne doit pas nous le faire oublier, avec l’instauration de la cotisation économique territoriale et de l’une de ses composantes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il y a fort à parier que les mêmes contraintes de plafonnement conduiront aux mêmes contraintes de compensation. Rien, en ...

Mais si ! Je n’ai pas dit le contraire !

Par cet amendement, nous visons essentiellement la participation des collectivités à ce plafonnement !

Comme M. le rapporteur général vient de le dire, notre amendement est identique à celui qu’il a déposé. Il s’agit, en effet, de supprimer l’article 2 bis, qui tend à créer un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser ...

Pour justifier leur opposition à l’amendement n° I-348, M. le rapporteur général et Mme la ministre ont simplement invoqué des raisons budgétaires.

Cette réponse est un peu rapide ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas faire ce choix-là ! Le budget comporte depuis quelques années des réductions de recettes suffisamment importantes sans conséquences toutefois sur la vie et sur l’activité économique locales. En revanche, la réduction des recettes que vous avez décidée a des incide...

Nous proposons de supprimer l’article 13 bis et de le remplacer par un article prévoyant le relèvement du taux de compensation de la TVA.

En effet, ni la solution du Gouvernement – abaisser le taux d’évolution de la DGF à 0, 6 % – ni celle des députés – augmenter les dotations de péréquation de la DGF par la baisse des variables d’ajustement et une modification des taux de progression des autres dotations – ne nous paraît satisfaisante. Comme je le disais tout à l’heure, je cons...

Les difficultés que nous avions pressenties lors de la mise en œuvre des dispositions visant à encourager les collectivités à accélérer leurs investissements trouvent aujourd’hui leur concrétisation. Comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, seules les collectivités qui avaient déjà des projets prêts ont pu s’e...

Certes, mais encore faut-il avoir les crédits nécessaires pour les financer ! Faute de disposer des financements suffisants pour être sûr de pouvoir respecter la règle qui lui est imposée, il est difficile à une collectivité de s’engager. L’amendement n° I-246 est intéressant, car il vise les projets qui n’ont pas pu être conduits à leur terme...

L’ordre de service devra-t-il avoir été donné avant le 31 décembre ?

Je souscris aux remarques de Nicole Bricq, je n’y reviens pas. M. le rapporteur général affirme que l’adoption de l’amendement n° I-356 rectifié coûterait 7 milliards d’euros. Or il vient d’être rappelé que le remboursement anticipé de la TVA serait un instrument de relance pour les collectivités qui s’engageraient. Si l’on développe l’activit...