Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

C’est caricatural !

La compensation des compétences transférées par l’État n’a jamais vraiment constitué une règle d’or des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; l’histoire de la décentralisation est d’ailleurs jalonnée d’exemples en la matière. Nous avons plutôt l’impression qu’au fur et à mesure du temps les transferts de compétences ont p...

Nous allons présenter plusieurs amendements sur cet article, mais le premier, qui aurait plutôt notre agrément, demande la suppression complète de l’article. En effet, l’État a décidé de faire participer les collectivités territoriales à la réduction des dépenses publiques en limitant la progression de ses concours financiers à celles-ci à 0, ...

Nous proposons de revoir les coûts de gestion liés aux frais d’assiette. En 2010, les coûts de gestion pour l’État du recouvrement de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité directe locale s’élèveront à 1, 77 milliard d’euros, alors que les prélèvements sur les produits de l’imposition locale sont estimés à un peu plus de 4 milliards ...

Certes, monsieur le président de la commission, mais les questions abordées ici sont importantes. En témoigne l’amendement n° I-213, qui porte sur les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation. On nous dit qu’il faut aider les plus fragiles à être mieux logés. Mais on se rend compte que l’État ne verse pas les compensations qu’il do...

La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif. Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés. Rapporté à la situation des co...

Je souhaiterais obtenir quelques explications de la part du Gouvernement sur la façon dont se fera la compensation. J’ai bien compris qu’elle avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Mais on peut ne pas avoir perçu tous les éléments, surtout à l’occasion d’un texte aussi lourd et examiné en un laps de temps aussi court. Il semble...

Concernant le financement du RSA, il convient d’avoir de la solidarité une conception plus large que celle que vous proposez. En prélevant 1, 1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal, ce qui n’est pas très favorable à la solidarité. Ainsi les plus hauts revenus sont-ils exemptés...

L’article 20 du projet de loi de finances pour 2010 présente une caractéristique essentielle : il s’agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l’État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors que ces dotations correspondent soit à la compensation de dispositions législatives pris...

Bien sûr...

Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début des discussions sur la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République en février dernier, on nous ressort régulièrement le refrain usé selon lequel la taxe professionnelle aurait supprimé jusqu’à 500 000 emplois dans notre pays !...

Ce sous-amendement porte sur la question de la réduction de la base imposable de la contribution complémentaire. L’alinéa 81 prévoit que sont imputables sur la contribution « les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ». Cett...

Ce sous-amendement vise à revenir sur la question du plafonnement de la valeur ajoutée. En effet, l’objectif de l’alinéa 86 est de faire en sorte que 20 % de la base « valeur ajoutée » échappent de toute manière à l’imposition au titre de la cotisation complémentaire en plafonnant la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires. Ainsi, alors q...

Lorsque vous parlez d’entreprises perdantes et d’entreprises gagnantes, de quels pertes ou gains s’agit-il ? Vous vous fondez sur la nouvelle mesure et non sur la situation antérieure. J’aimerais bien qu’on me réponde sur les chiffres que je citais, lorsque j’ai parlé d’un « effet base » lourd pour les collectivités territoriales. En effet, si...

Voilà qui illustre les difficiles conditions de travail qui sont les nôtres depuis quelques jours ! L’obligation de nous référer dans l’urgence aux différents alinéas proposés dans l’amendement de la commission a peut-être entraîné de notre part une interprétation hâtive du texte. Pour éviter toute erreur, nous le retirons donc.

Ce sous-amendement participe de la philosophie générale qui nous anime depuis le début de ce débat. Dans ses alinéas 134 à 141, l’amendement de la commission prévoit que certaines dotations ne seront pas déductibles de la valeur ajoutée. Ainsi, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance seront placées dans une si...

J’ai du mal à comprendre que l’on puisse considérer comme impossible le paiement d’une cotisation minimale de 250 euros, en d’autres termes un minimum de participation à la vie locale de la part des entreprises. Il faudrait quand même que les entreprises manifestent une certaine forme de citoyenneté ! Le montant de la cotisation proposée se si...

Il y a aussi un plafonnement !

Une cote mal taillée peut-elle suffire à rendre pertinent un dispositif fiscal dont chacun mesurera, au fil de la discussion, qu’il ne permettra aucunement l’amélioration de la lisibilité, la simplification et le renforcement de l’équité que nous étions en droit d’attendre d’une réforme des finances locales ? Nous avons marqué notre opposition...

Je le répète, l’assiette est déjà très étroite, contrairement à ce que l’on peut entendre dire, et l’on nous propose encore d’exonérer tel ou tel secteur d’activité. Si ces exonérations ne sont pas compensées pour les collectivités territoriales, contrairement à ce qui se pratique pour les exonérations de taxe d’habitation, les bases se réduiro...