Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

La PPE et le RSA !

Les dispositions de cet amendement – l’un des trois que notre groupe a déposé sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA – se fondent sur un principe relativement simple: La loi du 21 août 2007 a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique. La communication élyséenne de l’époque a mis en exergue ...

Ce ne serait pas le cas si elle n’avait pas été adoptée !

Nous soutiendrons ce sous-amendement. Les collectivités locales qui accomplissent des efforts importants en ce domaine ont besoin de la participation des entreprises de réseaux. Je le rappelle, les sociétés qui installent les éoliennes bénéficient d’une rémunération très avantageuse de la part d’EDF. Il s'agit donc d’un juste retour financier ...

Je voudrais tout d’abord rappeler que nous sommes en train d’intervenir sur un quart de la taxe professionnelle.

Il faut tout de même ramener les choses à leur juste mesure. Vous nous dites, monsieur le président de la commission des finances, qu’il faut être soucieux de ne pas se décharger sur l’État ; mais ce n’est pas la démarche que j’ai suivie. Je ne propose pas que l’État supplée les collectivités locales dans ce domaine. Les taux ne sont pas pour...

Mais la crise financière et politique que nous connaissons est due presque essentiellement à des placements financiers très hasardeux, …

… dont les résultats ont été catastrophiques. Nous vous proposons de faire cotiser un certain nombre d’actifs financiers à hauteur de 0, 5 %, afin de pouvoir alimenter un fonds national qui nous permettrait de contribuer véritablement au financement des collectivités territoriales. Cette solution est assez raisonnable ; il s’agit d’inciter le...

Nous étions là !

Nous sommes opposés aux IFER. En somme, ce sous-amendement vient renforcer l‘idée qu’il faut trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales parce qu’on ne peut pas assurer l’autonomie des communes avec la cotisation foncière et la cotisation complémentaire. Je rappelle que l’IFER a été volontairement proposé pour compenser ...

Monsieur le président, je ne retirerai pas ce sous-amendement. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez répondu hier, dans votre avis sur ce sous-amendement de suppression, qu’il fallait garder l’IFER sur les installations de stockage nucléaire pour permettre de financer des études sur la sûreté. Or, normalement, les IFER sont créées pour ...

Pardonnez-moi, monsieur le président, de redemander la parole, ce n’est pas mon habitude. En l’occurrence, notre travail sur le remplacement de la taxe professionnelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2, se trouve complètement discrédité par le fait que vous nous faites légiférer sur quelque chose qui n’a rien à voir avec le sujet. Com...

Je voterai le sous-amendement n° I-77, et je profite de cette occasion pour revenir sur l’explication que m’a apportée, hier, M. le rapporteur général à propos d’un sous-amendement concernant l’alinéa 113 de l’amendement n° I-I. Mes chers collègues, en abaissant à 65 % la détention de capital pour les établissements immobiliers, nous aurions j...

… mais l’on sait que certains groupes optent fréquemment pour cette optimisation, et que les sociétés dont nous parlons ne sont pas celles qui délocalisent !

En effet !

Tout à fait !

Tout à fait !

Je ne comprends pas très bien ce sous-amendement. Normalement, les taux d’imposition doivent être arrêtés avant février, me semble-t-il.

En effet ! Merci ! En évoquant la date du 31 décembre 2009, ce sous-amendement ne pose-t-il donc pas un problème juridique ?

Je crois bien que vous avez raison !