Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

Je ne vais donc pas adopter devant le Sénat une position différente de celle que je défends sur le terrain : j’ai l’habitude d’assumer mes responsabilités à tous les niveaux ! C’est la forme du financement que je mets en cause. On ne peut affirmer que l’on veut une politique publique pour l’école de la deuxième chance sans lui en donner les moy...

Pour ne remonter qu’au dernier texte dont il a été question, le Parlement a adopté une loi qui tendait à limiter les effets dévastateurs pour les consommateurs de la libéralisation du secteur de l’énergie. La loi relative au secteur de l’énergie disposait en effet que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu...

Notre collègue Ladislas Poniatowski nous propose d’adopter un amendement portant article additionnel visant à éviter que les consommateurs ne soient la proie de certains fournisseurs. Il dénonce encore une fois avec justesse les dangers d’une loi qu’il a par ailleurs votée, puis essayé d’amender. Cela étant, le premier alinéa de cet amendement...

Quand on aime, on ne compte pas !

Après avoir entendu l’ensemble des remarques qui ont été émises sur les amendements proposés à cet article, je pense que nous partageons tous le souci de la reprise des activités dans de bonnes conditions. L’activité commerçante, dont nous reparlerons ultérieurement, connaît aujourd'hui de grandes difficultés, en particulier les commerces de b...

Absolument !

Avec cet article, nous examinons une mesure qui est loin d’être insignifiante. Pour des raisons qui nous échappent encore, le Gouvernement semble privilégier le recours à l’entreprise personnelle, en lieu et place de la société de capitaux. L’article 9 du présent projet de loi, qui tend ni plus ni moins à encourager le nomadisme fiscal, n’a p...

Il nous a été reproché d’être impatients, mais nous avons eu la démonstration, dans le secteur des transports, que des avancées étaient possibles. Notre impatience est également liée à l’analyse de la situation sur le terrain. Voilà un peu plus d’un an, dans le cadre d’une visite avec la chambre des métiers et de l’artisanat de mon département...

Je le reprends, monsieur le président !

Avec cet amendement, qui s’inscrit dans une longue série, nous avons l’impression d’être face à un catalogue assez important de mesures à caractère fiscal, ce qui fait de la loi LME une sorte de collectif budgétaire de milieu d’année ! Le solde général d’exécution budgétaire présente, à la fin du mois d’avril, un déficit de plus de 45 milliard...

Je rappellerai, une fois de plus, ce que nous répétons à l’envi sur cette question : avec le bouclier fiscal, avec le dispositif Dutreil et depuis la loi TEPA, c'est-à-dire avec l’ensemble des dispositifs mis en place, l’ISF a fortement diminué ; parfois, il a même été annulé. Dans les faits, des abus ont été commis. Il s’agit donc de disposit...

Très bien !

Tout à fait !

Le dispositif de l’article 6, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne nous semble pas assez ambitieux au regard de la durée des délais de paiement. Il est non seulement insuffisant, mais surtout affaibli par les dispositions prévues en cas de non-respect de la règle. Je rappelle que l’Observatoire des délais de paiements a noté, d...

Je suis d’accord avec une bonne partie de ce qu’a dit notre collègue Daniel Raoul. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce qui se fait dans d’autres pays ne pourrait pas être réalisé en France. En se limitant aux délais de paiement, on néglige les conditions dans lesquelles un certain nombre d’entreprises obtiennent des facilités de trésoreri...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce nouvel article, introduit par nos collègues députés, tend à punir le fait, pour un cocontractant d’un service de transport routier de marchandises, de ne pas respecter les dispositions qui permettent aux transporteurs routiers de répercuter les variations des charges ...

L’article 11 du projet de loi tend à réformer les mécanismes d’indexation des baux commerciaux afin d’apporter une solution aux difficultés d’ordre économique que rencontrent les locataires titulaires de tels baux compte tenu de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le Gouvernement pointe ici un problème important, mais la soluti...

L’article 7 autorise un traitement préférentiel des PME innovantes lors de la passation des marchés publics et élargit la définition de la PME innovante afin, nous dit-on, de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services. Voilà un an déjà, à la fin du mois de juin 2007, M. Nicolas Sarkozy plaidait pour des déroga...

Quelques mois plus tard, le rapport Attali a préconisé, en dérogation aux dispositions du code des marchés publics, de faciliter l’accès des PME innovantes aux commandes publiques lors de la passation des marchés publics, en s’inspirant lui aussi directement du Small Business Act. II semble cependant que tous les intervenants aient négl...

En effet. Ces PME bénéficient, je le rappelle, du crédit d’impôt sur la recherche et développement. Faut-il, comme le prévoit l’article 7, rompre les principes fondamentaux régissant la commande publique en faveur des PME innovantes ? La mesure que vous envisagez de prendre ne répond-elle pas essentiellement à un souci de communication dans ...