Interventions de Marie-France Beaufils

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

J’ai bien écouté Mme la rapporteure générale ; même si je ne souscris pas à la totalité de ses arguments, je vais me ranger à son avis. Les propos de M. Bourdin me font réagir. Le périmètre du FCTVA n’a pas été élargi. Ce fonds est destiné à compenser, c’est-à-dire à rembourser, la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs in...

La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, la CET, qui est composée de deux parties : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE. Un dispositif de correction à raison de la valeur ajoutée continue cependant d’exister : la CVAE repose sur un taux unique nation...

J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteure générale. Les dispositions de notre amendement font écho à l’attitude que nous avions adoptée lorsqu’a été créée la contribution économique territoriale. À l’époque, nous avions estimé que le plafonnement de cette dernière à 3, 5 % de la valeur ajoutée permettait, tout simplement, de se prémuni...

Le groupe CRC votera cet amendement. En effet, par le passé, il a été montré combien il était important pour les collectivités que soient augmentés les fonds de péréquation dont il est question ici. Mme la ministre nous explique que la péréquation verticale augmentera de 144 millions d’euros cette année et qu’un nouvel outil de péréquation hor...

J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, nous sommes ici face à un réel problème. Premièrement, on nous dit qu’il y aura une compensation, mais nous verrons à l’article 14 que nous ne sommes pas du tout certains aujourd’hui du niveau de cette dernière, puisqu’il évolue déjà à cet article et qu’il évoluera encore dans le projet d...

Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, il s’agit en effet d’une question de trésorerie. Je rappelle que les collectivités territoriales ont l’obligation de faire face à des ayants droit. Autrement dit, elles ne maîtrisent absolument pas la dépense. On ne peut donc pas leur demander de la contrôler. Si on leur demande d’assurer la tré...

Ce n’est pas la même chose !

L’article 14 du présent projet de loi de finances nous interpelle. En effet, à la suite de la réforme des finances locales, qui a conduit à la création de la contribution économique territoriale, la CET, et à la disparition de la taxe professionnelle telle que nous la connaissions, un dispositif provisoire avait été mis en place en vue d’assur...

Un article du projet de loi de finances rectificative portera sur le même sujet. Pour une collectivité, la différence entre la somme initialement annoncée et celle qu’elle reçoit effectivement peut être importante. La question de la stabilisation me préoccupe donc.

L’article 16 ter instaure le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimées pour l’année suivante. Les ressources affectées excédant le plafond arrêté au préalable seraient ainsi reversées au budget de l’État. On peut condamner la débudgétisation des actions que pe...

J’entends bien les objections que l’on oppose à notre proposition et j’avais bien lu ce qu’a écrit Mme la rapporteure générale sur ce sujet, mais, pour ma part, j’ai un problème avec les taxes affectées.

Normalement, les contribuables qui les paient sont censés savoir à quoi elles sont destinées. Or, aujourd'hui, s’agissant notamment du CNC, il est proposé qu’une part du produit de ces taxes affectées soit détournée de sa destination pour servir à couvrir le déficit de l’État. Cela me rappelle le cas de la vignette automobile, dont le produit é...

On sait ce qu’il est advenu ! Si le rendement d’une taxe affectée est supérieur à ce qui était initialement prévu, il faut alors que l’on redéfinisse sa destination ou que l’on en diminue le taux. C’est presque une question de déontologie. Par ailleurs, un autre problème tient aux contradictions entre les orientations données par les ministèr...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure générale, …

… mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2012 porte, comme d’habitude, sur le barème de l’impôt progressif sur le revenu. Je ne ferai pas de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient com...

… afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer, en fonction de ses capacités, à l’intérêt général. Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et cela pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les ...

En dix ans, le nombre de chômeurs de catégorie 1 est passé de près de 2 millions à 3 millions ! Le bilan du quinquennat, nous le connaissons : une croissance faible en 2007, une surchauffe financière et une récession en 2008 ; à peine relancée, la machine se fatigue à nouveau et le commissaire européen en charge des affaires économiques et mon...

Cet amendement a pour objet de poser de nouveau la question des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralis...

Le nombre de bénéficiaires a été réduit.