Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente proposition de loi fait suite à une évolution récente de la jurisprudence constitutionnelle et européenne. Une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel considère, en effet, que c...

Ce contexte vaut aussi pour vous !

Monsieur le secrétaire d’État, je suis intervenue auprès du ministère pour soutenir la réforme de la loi de 1992, et cela dans un sens plus favorable aux armateurs français. Le décret d’application publié le 23 février dernier ne retient aucune des garanties que nous avions demandées en ce qui concerne la diversité de la flotte et l’emploi des...

Oui, merci !

Ce dossier, mes chers collègues, n’arrive pas comme ça ! Aujourd'hui, tout d’un coup, un amendement Des Esgaulx ?… Non, ce n’est pas du tout cela ! Depuis le début des discussions, les armateurs de France alertent les pouvoirs publics sur la nécessité de mener une réforme dans des conditions satisfaisantes pour le pavillon et l’emploi français ...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Réglons les problèmes et cessons de toujours remettre les choses à plus tard ! Il y va de la défense des intérêts français et, au-delà, de l’emploi.

Nous sommes toujours les premiers de la classe !

De grâce, cessons d’être les premiers de la classe !

Nous en rajoutons toujours ! Les autres pays n’en font pas autant !

La référence aux élevages marins pour le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le CNPMEM, complexifie la compréhension et la séparation des domaines de compétences propres de cette instance et du Comité national de la conchyliculture, le CNC. Cet amendement vise à mieux distinguer les compétences des deux organismes en pr...

Heureusement !

Je suis une élue de terrain, …

… je vis sur le bassin d’Arcachon, où je rencontre tous les jours des professionnels. On sait bien ce que recouvre l’élevage marin, et cela n’a rien à voir avec ce dont je parle. Concernant le Comité national de la conchyliculture, monsieur le secrétaire d’État, les comités de cultures marines sur les ports ostréicoles s’occupent bien de cultur...

C’est pourtant comme cela que les choses se passent dans la réalité !

Il s’agit d’un tout petit amendement, qui vise à compléter l’article 15. Il convient de défendre les aquacultures et de mettre en valeur leur implantation sur terre comme en mer, ainsi que l’importance de l’approvisionnement – sous toutes ses formes, et pas uniquement par pompage – en eau de mer pour ces activités.

Il vise simplement à revenir aux dispositions de l’article 15 de la proposition de loi dans sa version déposée en juillet dernier. Celle-ci prévoyait d’élargir les prérogatives des gardes jurés, leur permettant de réaliser leurs missions à toute heure à bord des navires ou engins flottants et à toute heure également dans les halles à marée.

Je ne pense pas que cette disposition suscite de grandes difficultés.

Je maintiens bien sûr cet amendement. Monsieur le secrétaire d'État, à travers cette disposition, ce sont essentiellement les vols entre exploitants, de professionnel à professionnel, notamment sur les parcs, qui sont visés, car cela existe ! L’on peut essayer de compliquer les choses, ou au contraire, comme je m’efforce de le faire, de les si...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. M. le secrétaire d'État va bien sûr être contre moi

Comme l’amendement n° 18 rectifié, qui a été adopté avec un avis favorable de la commission, il s’agit d’un amendement de clarification, puisque l’interprofession conchylicole est déjà en charge de la gestion des commissions de cultures marines et au centre du décret n° 83–228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations...