Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx

Ces derniers feront l’objet d’un amendement ultérieur !

Sur ce sujet, tout a déjà été dit, et très bien, notamment par M. le président de la commission des lois. Je rappelle simplement à mon tour ce principe du droit des sociétés selon lequel toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers. Madame Bricq, vous êtes en train de nou...

Votre dispositif est manifestement disproportionné…

… et pour le moins douteux d’un point de vue constitutionnel.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement utile de précision et de coordination, qui concerne les représentants permanents des personnes morales.

Il s’agit simplement de porter de trois à six mois le délai au cours duquel le conseil peut procéder à des nominations provisoires. Ce délai nous paraît plus pertinent pour lui permettre de trouver un nouvel administrateur.

Le fait de proposer qu’aucune rémunération ne puisse être versée aux administrateurs en cas de composition irrégulière du conseil pose tout de même de vrais problèmes. Quid, par exemple, de la rémunération des missions exceptionnelles ou de celle des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ?

La commission des lois a préféré une sanction plus proportionnée, en proposant une suspension temporaire des jetons de présence. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

Et alors ?

Je tiens, à cet instant du débat, à apporter une précision, qui figurera au Journal officiel, concernant les conditions dans lesquelles la nullité des nominations devra s’appliquer, en particulier dans le cas de plusieurs nominations décidées au cours d’une même assemblée générale d’actionnaires. Des questions m’ont été posées sur ce su...

Favorable !

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La rédaction du texte de la commission est en retrait par rapport à la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait une procédure encore plus lourde. Je suis néanmoins sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État, car, malgré le contrôle du juge, on ne peut écarter un risque d’instrumentalisation de cette dispositi...

Très bien !

C’est largement suffisant !

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi respecte mieux le rythme de la vie des sociétés et des nominations des administrateurs. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte des observations faites, ce matin, par la commission des lois. J’émets donc un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de clarification concernant le point de départ du décompte des trois exercices au cours desquels a lieu le franchissement du seuil de 500 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

Il est d’autant plus défavorable que nous sommes dans la période transitoire.

Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 5 rectifié quater. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte, là encore, des observations de la commission. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 39 rectifié concerne l’obligation de mixité dans les conseils des entreprises publiques. La commission des lois a proposé que cette obligation s’impose aux seules personnes désignées par l’État, les autres membres des conseils étant désignés, selon la loi de 1983, dans les conditions de droit commun prévues par le code de commer...