Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx

L'article 70 propose de relever de 4,6 à 7 euros le taux plafond de l'une des composantes de la taxe hydraulique, affectée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF). Cette augmentation des ressources propres de VNF doit notamment permettre d'améliorer le financement du plan de modernisation du réseau fluvial, dans une perspectiv...

Je suis sensibilisée sur le fonctionnement du Conseil national d'accès aux origines personnelles, le CNAOP, qui aide les enfants nés sous X à faire des recherches d'ascendance. Or son activité est insuffisante. Cette structure n'apporte rien ni aux conseils généraux, vers lesquels les personnes concernées se tournent souvent en priorité, ni à c...

Puis la commission nomme Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur spécial de la mission « Ecologie, aménagement et développement durable », en remplacement de M. Alain Lambert, et de la mission « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (compte d'affectation spéciale créé dans le projet de loi de finances pour 2011).

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, oblige les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, en Île-de-France, et à 3 500 habitants, dans les autres régions, à atteindre une p...

Faire preuve d’un peu plus de souplesse dans ce cas très particulier, qui ne vise pas l’ensemble de l’accession à la propriété, ne remettrait nullement en cause le sacro-saint article 55 de la loi SRU. Or, on ne peut pas reprocher en l’occurrence un usage abusif de la procédure d’accession sociale à la propriété, puisqu’elle est imposée au mair...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je remercie tout particulièrement M. Jean-François Mayet qui, en demandant l’inscription de ce débat à l’ordre du jour, m’a permis de soulever ce problème.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici de nouveau saisis d’une vraie question à laquelle le groupe socialiste apporte une mauvaise réponse. C’est une vraie question parce que les fonctions électives que nous exerçons les uns et les autres sont de plus en plus chronophages. Cela vaut...

En vérité, c’est davantage à la complémentarité des mandats que nous devons réfléchir. Cette proposition de loi organique est partielle et partiale. Partielle en ce qu’elle n’aborde pas toutes les questions que soulève l’exercice du mandat parlementaire. Partiale en ce qu’elle se contente de fustiger, en utilisant un vocabulaire ad hoc,...

Second exemple : lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, aurions-nous été si aptes à défendre nos points de vue respectifs, quels qu’ils soient, si nombre d’entre nous n’avaient pas exercé des responsabilités dans plusieurs instances locales, étant de ce fait à même de juger de l’opportunité de la réforme, ...

Je propose encore trois amendements au texte que nous avons adopté, l'un visant à porter à six mois le délai pour les nominations provisoires dans les conseils d'administration, l'autre, de coordination, pour les conseils de surveillance, le troisième, enfin, visant à clarifier le point de départ du décompte des trois exercices pour le franchis...

L'amendement n° 10 rectifié bis vise à ramener de cinq à trois le nombre des mandats d'administrateurs détenus par une même personne dans un conseil d'administration de société anonyme. J'estime que le lien avec le texte est insuffisant : en quoi le non cumul des mandats empêchera-t-il de ne voir que des hommes élus aux conseils ?

Nous avons entendu privilégier un rattrapage progressif de la place des femmes, sans création de postes supplémentaires. Sans compter que limiter à trois mois le délai de mise en conformité en cas de cumul, ainsi que le prévoit l'amendement, entraînerait de profonds bouleversements. Réintroduire, enfin, la sanction de nullité des délibérations ...

Sans compter que cela peut-être considéré comme inconstitutionnel : l'invalidation des décisions est réservée aux cas les plus graves. Pour les autres - si, par exemple, un administrateur a dépassé l'âge limite... - la délibération n'est pas considérée comme nulle.

Rien n'empêcherait, encore une fois, de voir désigner des hommes aux places vacantes. La proposition de loi vise non seulement la création de postes mais le renouvellement des mandats. Le problème va par conséquent se poser à chaque renouvellement. C'est donc aller déjà très loin que de prévoir une sanction de nullité des nominations comme nou...

Pour ce qui est de ce texte, j'ai le sentiment d'avoir largement tenu compte de la proposition de loi de Mme Bricq.

Nous partions des seules sociétés cotées, je me suis rapprochée du périmètre que retenait Mme Bricq. Même chose pour les sanctions financières : j'ai retenu une forme de non rémunération telle que la proposait Mme Bricq. Je suis beaucoup allée vers vous...

L'amendement n° 25 vise la même limitation du cumul pour les sociétés dont le siège social n'est pas en France...

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir proposé le renvoi à la commission, le 29 avril 2010, de la proposition de loi de Mme Bricq et de ses collègues du groupe socialiste, déposée au Sénat le 16 février 2010 et relative notamment aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les ...

Même avis.

Il en va de même concernant les sanctions, puisque sa proposition d’instaurer une sanction financière a été retenue, sous une forme modifiée, certes. Je pense donc que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. En tout cas, les deux propositions de loi, comme je m’y étais engagée, ont été examinées de façon approfondie.