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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx
3525 interventions trouvées.
L'amendement n° 7 vise les entreprises relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État et porte obligation pour l'Etat de désigner alternativement un homme et une femme dans les conseils, en respectant une limite d'âge de 75 ans. Seraient ainsi concernées Areva, Dexia, GDF-Suez, France Telecom, la SNCF, la RATP... qui dans leur m...
L'amendement n°8 vise à étendre l'obligation de mixité aux mutuelles, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes. Mais les mutuelles n'entrent pas dans la catégorie des entreprises économiques à proprement parler et donc ne relèvent pas de ce texte. Leurs adhérents élisent les membres des conseils selon des modalit...
L'amendement n° 9, ainsi que les suivants, propose de rétablir l'article 5, relatif aux établissements publics administratifs de l'État, supprimé de la proposition de loi initiale par la commission des lois en raison de son caractère inapplicable du fait de l'hétérogénéité des statuts de ces établissements et des règles de composition de leurs ...
Les membres élus des étudiants, des enseignants et des personnels... Toutes les conditions relatives à leur composition sont définies dans la loi : il faudrait donc la modifier... La remarque vaut aussi, par exemple, pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire, dont l'organisation relève du code de la santé publique.
Je suis défavorable à l'amendement n° 1, de M. Masson, qui vise à réintégrer parmi les documents obligatoires remis aux actionnaires lors de l'assemblée générale le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise. Cette question relève d'abord de la responsabilité de la ...
Défavorable à l'amendement n° 11, qui prévoit un rapport au Parlement sur l'application de la loi : la composition des conseils est une information publique que chacun peut vérifier.
Madame le rapporteur ! La féminisation des mots, c’est autre chose !
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 10 rectifié ter et 18 rectifié ter ainsi qu’aux amendements n° 25, 26 et 27. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le fond, la question du cumul des mandats mérite vraiment une expertise juridique plus approfondie. Il ne suffit pas de remplacer le plafond de...
Je n’ai pas dit cela !
Ce n’est pas la mienne non plus !
Nous n’avons pas besoin du non-cumul !
Le Sénat a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du cumul des mandats entre entreprises publiques et entreprises privées lors de la discussion de la proposition de loi d’Yvon Collin, le 18 novembre 2009. Nous avions alors proposé une procédure d’avis administratif. Cette proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemb...
L’amendement n° 29 vise à revenir sur le seuil de 500 salariés. En France, le plafond pour les PME est fixé à 250 salariés ; mais pour les PMI, il est de 500 ! Il est donc très important d’en rester au seuil de 500 salariés, d’autant qu’il a déjà fait consensus dans un certain nombre d’autres dossiers, notamment dans le cadre du Grenelle II de...
Il leur arrive, en revanche, de présenter un total de bilan supérieur à ce même montant, puisqu’elles inscrivent à leur actif la valeur des actions qu’elles possèdent. La commission émet donc bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 29. Madame Bricq, le double critère de 500 salariés et de 50 millions d’euros de total de bilan ...
Ces derniers feront l’objet d’un amendement ultérieur !
Sur ce sujet, tout a déjà été dit, et très bien, notamment par M. le président de la commission des lois. Je rappelle simplement à mon tour ce principe du droit des sociétés selon lequel toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers. Madame Bricq, vous êtes en train de nou...
Votre dispositif est manifestement disproportionné…
… et pour le moins douteux d’un point de vue constitutionnel.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement utile de précision et de coordination, qui concerne les représentants permanents des personnes morales.
Il s’agit simplement de porter de trois à six mois le délai au cours duquel le conseil peut procéder à des nominations provisoires. Ce délai nous paraît plus pertinent pour lui permettre de trouver un nouvel administrateur.
