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Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx
3525 interventions trouvées.
L'amendement n° 28 est superflu, puisque cette question a été réglée par la proposition de loi de M. Collin, et encore une fois hors de propos, puisque le cumul ne relève pas de ce texte. Défavorable.
La commission des lois, sous l’autorité de son président Jean-Jacques Hyest, a réalisé un travail considérable. Elle a privilégié, à chaque fois, sans dogmatisme aucun, la démarche pragmatique qui sied aux questions économiques. Elle a seulement recherché la logique économique et l’intérêt général qui s’y attache, du point de vue du législateur...
L'amendement n° 29 entend revenir sur le seuil de cinq cents salariés. Le ramener à deux cent cinquante salariés toucherait de trop petites entreprises. Défavorable.
L'amendement n° 20 part d'une bonne intention. Il s'agit d'éviter que les holdings financières non cotées échappent à l'obligation de mixité. Mais encore une fois, rendre facultatif le seuil de cinq cents salariés conduirait à inclure les PME. Défavorable.
Le nombre de sociétés visées par le texte, nous l'avons vérifié avec Bercy, est de 2007. Si l'on s'en tenait aux sociétés cotées, il ne serait que de 701. Inclure les holdings non cotées conduirait à toucher à des sociétés patrimoniales, des PME.
Il sera temps de les étendre dans quelques années, au vu de la pratique. Le comportement des 2 000 entreprises visées aura un effet d'exemple.
Auchan n'est pas cotée, par exemple.
J'ai été conseil juridique pour les petites entreprises. Il faut éviter de frapper les petites holdings qui sont des arrangements patrimoniaux familiaux. Entre la gouvernance des PME et celle des grandes entreprises, il y a un monde. Et puis, le respect de la parité dans les PME n'est pas si complexe que cela, c'est une simple question de choix...
L'amendement n° 30 réintroduit la nullité des délibérations, exceptionnelle en droit des sociétés et constitutionnellement douteuse en l'espèce. Défavorable.
Ce n’est pas raisonnable !
L'amendement n° 3 introduit une précision utile pour les administrateurs personnes morales. Favorable.
L'amendement n° 31 propose qu'aucune rémunération ne soit versée si le conseil d'administration ne respecte pas l'obligation prévue par le texte, ce qui poserait problème pour la rémunération des missions exceptionnelles et des administrateurs liés par un contrat de travail. Nous préférons que la non-rémunération reste une sanction temporaire l...
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoyait la faculté pour tout intéressé de faire désigner en justice un mandataire pour convoquer une assemblée générale en cas de carence dans les nominations. J'ai proposé une procédure plus simple permettant à tout actionnaire d'intervenir en justice pour que soient proposées des nominat...
Pour l'entrée en vigueur de l'obligation de mixité prévue dans ce texte, la commission avait d'abord retenu la date du 1er janvier, en début d'exercice, charge aux assemblées de se mettre en règle au cours de leurs précédentes réunions. Mais je reconnais que l'amendement n°5 respecte mieux le rythme des sociétés. J'y suis favorable sous réserve...
Eh non !
On risquerait de revenir sur des décisions prises précédemment en matière de délai.
Même juridiquement !
Le mandat d'un administrateur est de six ans maximum, mais la moyenne est de quatre ans. Le délai de six ans n'est donc pas si long.
Plutôt deux !
L'amendement n°39 rectifié vise les conseils d'administration des entreprises publiques et prévoit notamment d'anticiper sur l'objectif intermédiaire de 20 %, au besoin en mettant fin au mandat avant terme. Toutes les entreprises publiques, qui relèvent de la loi de 1983, sont concernées par l'objectif intermédiaire. Il n'y a pas de raison de p...
