Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Le fait de proposer qu’aucune rémunération ne puisse être versée aux administrateurs en cas de composition irrégulière du conseil pose tout de même de vrais problèmes. Quid, par exemple, de la rémunération des missions exceptionnelles ou de celle des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ?

La commission des lois a préféré une sanction plus proportionnée, en proposant une suspension temporaire des jetons de présence. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

Et alors ?

Je tiens, à cet instant du débat, à apporter une précision, qui figurera au Journal officiel, concernant les conditions dans lesquelles la nullité des nominations devra s’appliquer, en particulier dans le cas de plusieurs nominations décidées au cours d’une même assemblée générale d’actionnaires. Des questions m’ont été posées sur ce su...

Favorable !

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La rédaction du texte de la commission est en retrait par rapport à la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait une procédure encore plus lourde. Je suis néanmoins sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État, car, malgré le contrôle du juge, on ne peut écarter un risque d’instrumentalisation de cette dispositi...

Très bien !

C’est largement suffisant !

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi respecte mieux le rythme de la vie des sociétés et des nominations des administrateurs. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte des observations faites, ce matin, par la commission des lois. J’émets donc un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de clarification concernant le point de départ du décompte des trois exercices au cours desquels a lieu le franchissement du seuil de 500 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

Il est d’autant plus défavorable que nous sommes dans la période transitoire.

Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 5 rectifié quater. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte, là encore, des observations de la commission. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 39 rectifié concerne l’obligation de mixité dans les conseils des entreprises publiques. La commission des lois a proposé que cette obligation s’impose aux seules personnes désignées par l’État, les autres membres des conseils étant désignés, selon la loi de 1983, dans les conditions de droit commun prévues par le code de commer...

Défavorable.

La grande majorité des entreprises relevant du périmètre de compétence de l’agence des participations de l’État sont également dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 1983. Par conséquent, on ne peut pas prévoir deux dispositifs législatifs différents pour les mêmes entreprises. Par ailleurs, la limite d’âge ne relève pas de la pr...

Mais l’amendement n’aurait plus de sens !

Ces amendements visent à imposer l’obligation de représentation équilibrée dans les conseils d’administration des mutuelles, qui ne relèvent pas du champ de la présente proposition de loi. Ce ne sont pas à proprement parler des structures économiques comme les entreprises privées ou publiques. Par conséquent, la commission émet un avis défavora...

Si, les dispositions en cause ne sont pas applicables en l’état !

La commission est défavorable à l’amendement n° 16 rectifié bis ainsi qu’à l’amendement n° 42. Dans la mesure où Mme Joëlle Garriaud-Maylam a rectifié son texte selon ses recommandations, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié ter.