Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx

L'amendement n° 2 étend l'obligation légale de représentation équilibrée aux sociétés qui emploient plus de 500 personnes et présentent un chiffre d'affaires ou un total de bilan de plus de 50 millions d'euros pour le troisième exercice consécutif.

L'amendement n° 4 précise que la nullité des nominations n'entraîne pas celle des délibérations du conseil afin de lever toute ambiguïté. Je rappelle également que la nullité de toute nomination en cas de composition irrégulière du conseil concerne évidemment les renouvellements d'administrateurs. L'amendement n° 4 est adopté. Par l'amendeme...

L'amendement n° 10 poursuit le même but que l'amendement n° 2 à l'article 1er. L'amendement n° 10 est adopté. L'amendement n° 11 de précision rédactionnelle est adopté. Les amendements n° 12, 13, 14, 15 et 16 sont respectivement le pendant des amendements n° 4, 5, 6, 7 et 9 à l'article 1er. Les amendements n° 12, 13, 14, 15 et 16 sont succ...

Dans les sociétés cotées, le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale, faisant état des rémunérations détaillées versées aux mandataires sociaux, doit mentionner la suspension du versement des jetons de présence pour cause de composition irrégulière. Tel est le but de l'amendement n° 17.

L'amendement n° 18 prévoit une procédure particulière à la disposition de tout actionnaire lorsqu'il n'est pas présenté à l'assemblée générale de nominations de nature à assurer une représentation équilibrée au sein du conseil. L'amendement n° 18 est adopté et devient l'article additionnel 2 bis B.

L'amendement n° 19 clarifie les dispositions relatives à une représentation équilibrée au sein du conseil de surveillance dans les sociétés en commandite par actions. L'amendement n° 19 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par souci d'adaptation au calendrier des entreprises, l'amendement n° 20 prévoit que l'obligation de mixité dans les conseils s'appliquera à la date du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la loi, soit au début de l'exercice correspondant à l'année civile. L'amendement n° 20 est adopté. L'amendement n° 21 pour...

L'amendement n° 26 simplifie les dispositions relatives à la mixité des conseils d'administration ou de surveillance dans les entreprises publiques. L'amendement n° 26 est adopté. Par l'amendement n° 27, nous précisons que l'obligation de mixité dans les entreprises publiques s'appliquera à compter du deuxième renouvellement de leur conseil ...

Il convient d'exclure les établissements publics à caractère industriel et commercial ne relevant pas de la loi de 1983 ainsi que les établissements publics administratifs du champ de ce texte, pour s'en tenir aux seules structures économiques. D'où cet amendement n° 28 de suppression de l'article 5. L'amendement n° 28 est adopté et l'article ...

Par souci de lisibilité, nous faisons figurer, par l'amendement n° 29, l'obligation annuelle de délibération des conseils sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale dans des articles distincts du code de commerce. L'amendement n° 29 est adopté. La politique d'égalité salariale et professionnelle dans l'e...

L'amendement n° 31 supprime cet article inutile. L'amendement n° 31 est adopté et l'article 7 est supprimé.

Certes, le mandat de parlementaire se suffit à lui-même. Mais prenons garde à ne pas transformer les parlementaires en des techniciens du droit ! Pour écrire une bonne loi, la logique du peuple, celle de l'Assemblée nationale, et la logique des territoires, celle du Sénat, sont toutes deux nécessaires. Ancienne députée, je sais que le travail d...

… travaille !

Je suis moi aussi très réservée : on mélange les genres.

Une telle mesure n'est en effet justifiée qu'en ce qui concerne les infractions sur Internet.

Quel est le taux d'accord de l'OFPRA ?

Pendant les 135 jours du traitement de son dossier, quelles sont les obligations du demandeur d'asile ? Où en sont les bornes d'empreintes digitales, importantes dans la mesure où, au niveau européen, c'est la première demande d'asile qui compte ?

Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 février 2010 à l'initiative de MM. François Baroin et Jack Lang, introduit une dérogation au principe de la publicité restreinte des débats devant les juridictions pour mineurs lorsque l'accusé, mineur au moment des faits, est devenu majeur. Pour ses auteurs, ...

Monsieur Michel, il ne s'agit pas de contraindre la jeune fille en cause : la cour pourra décider la publicité, c'est tout. Je suis convaincue qu'elle ne le fera que rarement. Le principe de publicité du procès a valeur constitutionnelle, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004. Je suis d'accord qu'il vaut m...

Cette proposition de loi n'est, de toute façon, pas encore inscrite à l'ordre du jour.