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Les interventions de Marie Mercier sur ce dossier
4 amendements trouvés
27/03/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 20172018-373 - Article 7 (Adopté)
Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi cet article : I. - À l'article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles ». ...
19/03/2018 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20172018-293 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « loi n° du d'orientation et de p...
19/03/2018 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20172018-293 - Article 6 (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur
Alinéa 2 Après le mot : infraction insérer les mots : réprimée par le présent article Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à préciser que l'infraction mentionnée concerne bien l'infraction réprimée par l'article 434-3 (la non-dénonciation immédiate de sévices subis par un mineur ou une personne vulnérable) et non les évent...
19/03/2018 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20172018-293 - Article 4 (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 222-31-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ; ...
