Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Le sous-amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 139 vise à faire du délit de non-dénonciation des mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané, sans avoir à inscrire des ...

Je vous propose ensuite un amendement n° 141 qui vise à clarifier les compétences et les facultés de chaque personnel soumis au secret professionnel pour alerter le procureur de la République ou les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Il vis...

Les enseignants, en tant que fonctionnaires, sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale. Sont concernés ici les professions libérales qui ne sont pas soumises à l'article 40. L'amendement n° 141 est adopté. L'amendement n° 142 est rédactionnel. L'amendement n° 142 est adopté. Le sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 135 du...

Avis défavorable à l'amendement n° 68, contraire à la position de notre commission, de même qu'à l'amendement n° 84 rectifié bis, déjà rejeté par notre commission.

Les amendements n° 72 et 102 rectifié bis, qui suppriment les alinéas 6 et 7 de l'article 1er, sont contraires à la position de notre commission. Je présenterai demain un nouvel amendement pour clarifier notre position sur le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs.

Même demande de retrait pour les amendements n° 21 et 20, ce dernier étant contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 128 du Gouvernement supprime l'article 1er bis. Il est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 129 du Gouvernement est contraire à la position de notre commission ; il rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale en supprimant tous les ajouts du Sénat. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 23, contraire à la position de notre commission.

Même si l'intention est louable, de facto, on abaisserait l'âge de la majorité sexuelle de quinze à treize ans. Notre commission ne le souhaite pas.

Il y aurait un seuil et une qualification différente entre douze ans et onze mois et treize ans et un jour... Notre commission veut continuer de protéger les mineurs de moins de quinze ans et mieux protéger tous les mineurs ! Vous créez sinon deux régimes pour les moins de quinze ans !

Cet amendement est contraire à la position de notre commission, et a déjà été rejeté. Il semble également contraire à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 prévoit l'accompagnement des victimes par une association conventionnée d'aide aux victimes. Avis favorable sous réserve de rectification.

L'amendement n° 131 introduit une circonstance aggravante en cas d'administration de substances de nature à altérer le discernement, comme des drogues.

L'amendement n° 26 rectifié crée des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais du niveau infra-réglementaire : l'organisation de la nomination de référents au sein d'administrations publiques ou parapubliques est définie par circula...

L'amendement n° 1 rectifié ter illustre l'absence de clarté de la loi actuelle. En effet, il évoque le risque de poursuites qu'encourent les médecins en cas de non-dénonciation des faits, alors que les médecins sont explicitement exclus du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs. En l'état, il pose de nombreuses ...

Avis favorable à l'amendent n° 5 rectifié qui précise utilement que les personnes précaires économiquement sont également des personnes vulnérables.

Avis favorable à l'amendement n° 61, qui apporte une précision utile, sous réserve de rectification : remplacer le mot information par le mot formation.

Les amendements identiques n° 79 rectifié bis et 92, de même que les amendements n° 10 et 9, sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

Je présenterai demain matin un sous-amendement à l'amendement n° 135. J'émets donc un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption dudit sous-amendement.

Les mutilations sexuelles féminines, dont la plus connue est l'excision, sont déjà punies par l'article 222-9 du code pénal. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 8 rectifié septies.