Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les amendements identiques n° 6 rectifié bis, 7 rectifié sexies, 81 rectifié, 93 et 108 rectifié bis visent à confier à l'aide sociale à l'enfance la mission de repérer les mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines.

Je demanderais volontiers à Mme Benbassa de bien vouloir retirer l'amendement n° 118 rectifié bis. Qu'est-ce que « l'intervention intégrale dans la violence à l'encontre des femmes » ? Je ne comprends pas le terme « intégrale ».

Nous ne sommes pas du tout d'accord avec le Gouvernement sur l'amendement n° 125. Nous proposons, nous, une loi d'orientation et de programmation !

La commission des lois est appelée aujourd'hui à se prononcer sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril dernier. Ce sujet n'est pas nouveau. Le groupe de travail de notre commission sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, dont j'ai ...

Madame de la Gontrie, aucune loi n'empêchera jamais un jury de prononcer un acquittement. Instaurer une présomption irréfragable reviendrait à retirer à un accusé la possibilité de se défendre, ce qui n'est pas possible dans le droit français, qui protège la présomption d'innocence. C'est pour cette raison que nous avons créé cette présomption...

L'amendement COM-55 rectifié vise à inclure un volet prévention dans ce projet de loi, qui manque. Ces dispositions s'inspirent très largement du rapport annexé à la proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 mars 2018. C'est par la prévention et l'éducation que l'on éradiquera ces violences. Il faut aussi mieux accompagner les victimes. La ...

Les amendements COM-16, COM-24, COM-52, COM-33 sont devenus sans objet à la suite de l'adoption du sous-amendement COM-76 et de l'amendement COM-55 rectifié. Avis défavorable sur l'amendement COM-34. Les amendements COM-16, COM-24, COM-52 et COM-33 sont devenus sans objet. L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

Même si nous approuvons l'allongement à trente ans du délai de prescription de l'action publique pour les crimes sexuels et violents commis à l'encontre des mineurs, par l'amendement COM-56, nous proposons d'en revenir à l'objectif initial du projet de loi, c'est-à-dire affirmer la spécificité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs.

L'amendement COM-15 prévoit l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs. Cela ne constitue pas en soi une réponse efficace. Nous nous étions déjà prononcés en mars. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. L'amendement COM-57 vise à changer le régime de prescription du délit de non-dénonciation des agressions et atteintes ...

Tant que le fait n'est pas dénoncé, le délai de prescription ne court pas. C'est une infraction continue.

Les amendements identiques COM-22, COM-17 et COM-25 ont pour objet de faciliter l'utilisation d'une disposition récente, relative à la suspension de la prescription pour obstacle de fait insurmontable - en particulier l'amnésie. Cette disposition a déjà été votée par le Sénat le 27 mars dernier. Avis favorable.

Ces amendements permettent d'ordonner une expertise. Jusqu'à présent, les expertises concernant les victimes ne pouvaient concerner que l'appréciation d'un dommage. Surtout, cette inscription dans la loi permettra de prendre en charge cette expertise en tant que frais de justice. Cette disposition n'a pas pour objectif de « reconnaître » l'amné...

Cet amendement apporte une précision à un article qui n'a actuellement aucune utilité. Comme je l'ai dit, ne laissons pas les neutrons législatifs proliférer ! Or, le deuxième alinéa de l'article 222-22 est dans ce cas : d'un point de vue normatif, il ne sert à rien ; il n'a qu'une portée symbolique. Il vise à rappeler que le viol reste un viol...

Si, bien sûr. L'amendement COM-48 n'est pas adopté. Les amendements COM-58, COM-5, COM-19, COM-27 et COM-49 sont en discussion commune. L'amendement COM-58 est très important : en premier lieu, il aménage la charge de la preuve en cas de viol commis à l'encontre d'un mineur. À cette fin, il institue une présomption de contrainte pour quali...

L'amendement COM-59 supprime l'extension, adoptée par l'Assemblée nationale, du champ d'application de la surqualification pénale d'inceste aux infractions commises par des cousins germains. En effet, il convient de conserver une définition pénale de l'inceste cohérente avec la définition de l'inceste en matière civile. Or nul mariage, et donc ...

Dont la nôtre. Mais il s'agit ici de relations consenties. L'amendement COM-59 est adopté. L'amendement COM-60, identique aux amendements COM-1, COM-28 et COM-37, supprime la création d'une circonstance aggravante permettant de réprimer de dix ans d'emprisonnement les « atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans » lorsque les faits s'acco...

L'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes au cours d'une enquête est une excellente idée, pour toutes les victimes. Mais la police n'aurait pas les moyens de cette obligation. La faculté est déjà prévue : quand cela est possible, cela est pratiqué. L'adoption d'un tel amendement risquerait de multiplier les risques de nullité. En...

L'amendement COM-63 supprime cet article dont l'objet est de créer des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais du niveau infraréglementaire. L'amendement COM-63 est adopté. Les amendements COM-50 et COM-51 deviennent sans objet.

Les textes sont déjà très clairs : le code de la santé publique impose aux médecins de dénoncer toute situation, sauf en cas d'opposition des personnes majeures, et le code pénal autorise cette dérogation au secret médical. Je ne vois pas la pertinence ou l'aspect normatif nouveau d'écrire que le signalement est obligatoire dans l'article du co...

L'inclusion de ce délit dans le champ d'application de l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui fixe plusieurs obligations procédurales, pose de nombreuses difficultés. De plus, certaines finalités recherchées par cet amendement sont satisfaites. Ainsi, l'allongement du délai de prescription du délit de non-dénonciation est déjà satisf...